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Le Conseil des Etats refuse d'interdire la burqa

Porter la burqa, notamment dans les transports publics, ne doit pas être interdit en Suisse. Le Conseil des Etats a enterré tacitement lundi une motion du National. Il n'y a pas matière à légiférer, selon la Chambre des cantons.

06 mars 2012, 07:39
Le conseil des Etats a jugé que le problème que posait ce vêtement était insignifiant.

Le problème est insignifiant, du moins en terme de nombre, a fait valoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Pas plus de 100 à 150 femmes portent la burqa en Suisse, et ce sont pour la  plupart des touristes. Les cantons demeurent en outre libres de limiter sur leur territoire l'usage du voile ou d'autres vêtements cachant tout ou partie du visage et du corps, a ajouté au nom de la  commission l'ex-maire de Bienne Hans Stöckli (PS/BE).

L'auteur de la motion, Oskar Freysinger (UDC/VS), exigeait  notamment que quiconque s'adresse à une autorité doive se présenter à visage découvert. L'usage des transports publics et la participation à des manifestations publiques devaient être interdits, sauf exception, aux personnes dont le visage est masqué.

Privé d'argument

A l'instar du texte de l'UDC valaisan, le Conseil des Etats a enterré une majorité des motions du National relatives à l'immigration qui lui étaient présentées. Géraldine Savary (PS/VD)  en tête, plusieurs orateurs ont critiqué la façon de procéder de la Chambre du peuple.

Celle-ci avait en effet adopté toute une série de motions à  l'occasion de sa session extraordinaire de l'automne dernier sur l'immigration. Or la plupart n'ont été ni discutées, ni argumentées. «Un travail pas satisfaisant alors que ces textes peuvent entraîner  d'importantes conséquences», a dit la Vaudoise qui conteste «ce système qui prive le second conseil d'éléments suffisants pour se faire une idée».

Dans la foulée, le Conseil des Etats a ainsi enterré tacitement  des motions exigeant une restructuration d'ici à l'automne 2011 du domaine de l'asile ou introduisant l'obligation pour les candidats à la naturalisation de signer une charte, dont le non-respect  entraînerait le réexamen de la naturalisation.

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