Par 30 voix contre 4, le Conseil des États a accepté mercredi un projet né de la pression du Groupe d'action financière (GAFI). Les achats de biens de plus de 100'000 francs en liquide ne devraient plus être possibles.
La balle passe dans le camp du National. Il s'agit d'assurer la qualité, la stabilité et l'intégrité de la place financière, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. La révision doit aider la Suisse à passer les examens du Forum mondial et du GAFI, a ajouté la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
Un arsenal de mesures est prévu. Finis les achats à coup de mallette de billets. Il ne devrait plus être possible de verser plus de 100'000 francs en espèces pour acquérir un bien immobilier ou mobilier sans recourir à un intermédiaire financier soumis à la loi sur le blanchiment de l'argent. Ce point a été longuement discuté.
Ce seuil n’est pas exigé par le GAFI, a critiqué Martin Schmid (PLR/GR). L’argent liquide doit continuer à pouvoir être utilisé comme moyen de paiement sans limite et ne pas être considéré de manière générale comme louche. La limite de 100'000 francs est en outre arbitraire et risque d'être durcie ultérieurement, a ajouté le libéral-radical.
Pays voisins plus restrictifs
L’achat de biens immobilier au comptant est régulièrement utilisé pour blanchir de l’argent, a rétorqué Christian Levrat (PS/FR). Le GAFI ne prévoit pas ce plancher, mais une identification des ayants droit économiques et les seuils retenus par les pays voisins sont beaucoup plus bas.
La limite de l’UE est de 25'000 euros et va bientôt être ramenée à 7'500 euros, a précisé M.Engler. La solution pragmatique du Conseil fédéral n’interdit pas les achats en liquide. L'alternative serait de créer un organe administratif pour surveiller les achats en liquide et de soumettre des branches entières à de nouvelles obligations, a relevé la grande argentière.
La soustraction d'impôt par usage de faux ou tromperie astucieuse du fisc pourrait devenir une infraction préalable au blanchiment d'argent. Mais il ne pourra y avoir de crime - passible de cinq ans d'emprisonnement - qu'en lien avec la fiscalité indirecte et ce quel que soit le montant détourné. La TVA ou l'impôt anticipé seront désormais aussi concernés.
Trois ans de prison
Pour les impôts directs, il y aura "délit fiscal qualifié" et préalable au blanchiment d'argent dès le détournement d'au moins 300'000 francs d'impôts par année fiscale. Les auteurs encourront trois ans de prison.
Le Conseil fédéral aurait voulu fixer la barre à 200'000 francs. Les sénateurs ont relevé la limite, mais refusé par 27 voix contre 15 que le couperet ne tombe que si le détournement excède 300'000 francs deux ans de suite. "Cela reviendrait à récompenser quelqu'un qui ne commettrait l'infraction que les années paires, nous serions la risée de l'Europe", a commenté M.Levrat.
Transparence accrue
Le projet doit encore améliorer la transparence des actions au porteur. L'ayant droit économique devra être identifié en cas de prise de participation d'au moins 25% du capital-actions ou des voix. Le Conseil des Etats a refusé par 27 voix contre 13 une proposition rose-verte pour abaisser ce seuil à 10%.
Quiconque acquiert des actions au porteur d'une société non cotée en bourse devra annoncer cette acquisition, son nom ou sa raison sociale ainsi que ses coordonnées à la société. Le Conseil des Etats a accepté d'adapter le code des obligations, mais biffé de justesse les amendes prévues pour violation de l'obligation d'annonce et de tenue des livres dans le code pénal.
Les intermédiaires financiers devront être plus vigilants à l'égard des personnes politiquement exposées. Pour les dirigeants étrangers et leurs proches, les transactions seront toujours réputées comporter un risque accru. Le projet inclut les personnes politiquement exposées au sein d'organisations internationales et à l'échelon national comme le Conseil fédéral ou les parlementaires fédéraux.