Le Conseil des Etats tient aux forfaits pour les riches étrangers

La loi sur l'imposition d'après la dépense a passé la rampe par 35 voix sans opposition et 5 abstentions. S'ils sont actuellement controversés, les forfaits fiscaux ont une longue tradition en Suisse. Vaud offrait déjà un système semblable en 1862 pour les étrangers nantis, a signalé Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission.

Aujourd'hui, ce régime attire des contribuables dans les cantons qui le pratiquent et assure 668 millions de francs de recettes annuelles aux communes, aux cantons et à la Confédération. Vaud offre quelque 1400 forfaits fiscaux, le Valais plus de 1100 et  Genève 690, contre 28 pour Neuchâtel.

Le projet, qui va augmenter un peu la ponction fiscale, apporte  une solution équilibrée tenant compte des intérêts économiques et de  la compétitivité, a estimé Martin Schmid (PLR/GR), à l'instar de la  majorité de droite. Les forfaits ne correspondent pas à un  «privilège fiscal, mais à une façon pragmatique d'imposer des  étrangers parfois fortunés», a jugé Jean-René Fournier (PDC/VS).

Gauche remontée

A l'inverse, la gauche a critiqué l'inégalité des forfaits fiscaux, qui ne bénéficient qu'aux étrangers et contreviennent à  l'esprit de la taxation d'après les moyens réels.

Didier Berberat (PS/NE) a soulevé l'exemple du chanteur français Johnny Halliday, taxé à Gstaad (BE), mais soupçonné de ne pas y séjourner les 90 jours minimaux prévus. Malgré des réticences déclarées, le camp rose-vert a renoncé à s'opposer au projet, renvoyant la bataille au débat qui aura lieu au Conseil national.

La solution adoptée va améliorer la situation, tout en évitant le départ des contribuables concernés, a jugé la cheffe du Département  des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Les recettes de la Confédération pourraient doubler et atteindre 284 millions, si les intéressés ne prennent pas la poudre d'escampette.

Seuils augmentés...

A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral devrait s'élever à sept fois le loyer ou  la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement.

Pour les étrangers qui séjournent à l'hôtel, la barre devrait  correspondre à trois fois le prix de la pension pour l'hébergement  et la nourriture (deux fois aujourd'hui). Pour l'impôt fédéral  direct (IFD), le seuil du revenu imposable serait fixé à 400'000  francs. Les cantons devraient définir un montant minimal de leur  choix.

...Mais pas trop

Par 30 voix contre 11, le Conseil des Etats a refusé de revoir  les montants proposés. Au nom de la justice, une minorité de gauche  a proposé vainement des seuils de 500'000 francs, dix fois le loyer  annuel et quatre fois le prix de la pension annuelle.

Les forfaits fiscaux devraient couvrir aussi l'impôt sur la  fortune. Et les époux ne pourraient plus prétendre à être imposés  d'après la dépense que si chacun d'eux remplit les conditions  requises.

Pour les contribuables étrangers bénéficiant actuellement de  cette imposition à la dépense, un délai transitoire de cinq ans est  prévu avant l'application des nouvelles règles. Les forfaits fiscaux  offerts aux ressortissants suisses l'année de leur arrivée seraient  quant à eux supprimés.