Le Parlement est prié de rejeter l'initiative de la droite exigeant le maintien du secret bancaire pour les clients privés. Le texte compromettrait la perception des impôts et entraverait la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, selon le gouvernement.
Opposé à l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée", le Conseil fédéral a transmis mercredi son message en ce sens aux Chambres fédérales. Il recommande également de ne pas opposer de contre-projet.
L'initiative, portée par des politiciens de droite, réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude.
Trouver des informations
Pour le Conseil fédéral, la sphère privée des contribuables qui sont en règle avec le fisc est suffisamment protégée par le secret fiscal. Par contre, si le citoyen refuse de coopérer, le fisc doit pouvoir continuer de se procurer des renseignements auprès de tiers.
Avec le texte de la droite, les informations concernant des contribuables ne pourraient plus être données que dans le cadre d’une procédure pénale et sur la base de soupçons d’infraction fiscale grave. Le fisc ne pourrait donc plus, à de rares exceptions, se procurer ces renseignements, auprès de l’employeur ou d’une compagnie d’assurance.
Du côté des banques, auprès desquelles les autorités cantonales n’ont actuellement pas la possibilité de se procurer des informations, l'initiative limiterait les moyens d'investigation.
Ces établissements doivent en effet fournir des renseignements dans le cadre des procédures pénales concernant les impôts indirects, ainsi que lors d'enquêtes fiscales spéciales menées par l'Administration fédérale des contributions portant sur des infractions fiscales graves.