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Le Conseil fédéral favorable au maintien de la Lex Koller

Le Conseil fédéral souhaite maintenir la Lex Koller. Il l'a fait savoir en soutenant la proposition de la commission du National.

22 nov. 2012, 17:08
L'Union suisse des professionnels de l'immobilier recommandait des tarifs pour les prestations des gérances.

La Lex Koller est un instrument important pour freiner la demande sur le marché immobilier. Le Conseil fédéral soutient donc la motion de la commission compétente du National de ne pas abroger ce texte qui limite l'achat de biens immobiliers par des étrangers non domiciliés en Suisse.

En 2008, le Parlement avait renvoyé au Conseil fédéral le projet destiné à abroger la loi. Il souhaitait que le gouvernement envisage une durée minimale de résidence en Suisse pour l'acquisition d'un bien, des mesures pour remédier aux résidences secondaires sous-occupées et la compatibilité avec deux initiatives populaires dont celle sur les résidences secondaires.

Depuis, la situation a évolué, constate le Conseil fédéral dans la réponse publiée jeudi. Le problème des résidences secondaires ne ne se trouve plus au premier plan des préoccupations. L'intérêt des investissements dans l'immobilier a fortement augmenté. La forte immigration provenant de l'étranger renforce la demande de logements avantageux surtout en ville et fait grimper les loyers.

Pour freiner la demande, la Lex Koller doit être maintenue, estime le Conseil fédéral. Mais l'exécutif se réserve la possibilité d'examiner des adaptations et la modernisation de la loi.

Coopératives d'habitation

Il accepte d'étudier dans ce cadre un postulat d'Antonio Hodgers (Verts/GE). L'écologiste souhaite un aménagement du droit afin que les personnes originaires de pays non européens et domiciliées en Suisse puissent acquérir une part sociale dans une coopérative d'habitation si c'est une condition à la location du logement.

Le gouvernement rejette en revanche une motion de Viola Amherd (PDC/VS) qui voulait abroger la Lex Koller, estimant les conditions posées par le Parlement en 2008 réunies. La démocrate-chrétienne invoquait aussi qu'aucun référendum n'avait été déposé. La motion de la commission de l'aménagement du territoire du National pour suspendre l'abrogation de la loi a été adoptée à trois contre un.


 
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