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Le Conseil fédéral ne veut rien savoir d'un impôt national

Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS" du Parti Evangélique.

13 déc. 2013, 12:47
Le Conseil fédéral ne veut pas d'un impôt cantonal sur les successions.

Le Parlement peut désormais se prononcer sur l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions. Le Conseil fédéral lui propose de rejeter l'initiative populaire du PEV, de la gauche et des syndicats. Il a adopté formellement vendredi son message.

L'initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" prévoit de taxer les héritages dès deux millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs.

Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons, qui n'imposeraient plus les successions et donations. Des exemptions et des allègements sont prévus pour la transmission d'entreprises familiales ainsi que pour les exploitations agricoles (totalement libérées de la taxe).

Les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré sont également exonérées, pour éviter une double taxation. Enfin, l'impôt ne s'appliquerait pas aux oeuvres d'entraide qui reçoivent un héritage.

Répercussions incertaines

Soutenu par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral refuse d'empiéter sur les droits des cantons. Les répercussions financières de l'initiative restent incertaines et dépendent fortement de la manière dont le Parlement la mettrait en œuvre.

Mais il n'est pas certain que le niveau actuel du produit de l'impôt des cantons (974 millions en 2010) puisse être maintenu. Le gouvernement estime par ailleurs disproportionné d'imposer les donations rétroactivement au 1er janvier 2012. Les effets se sont déjà fait sentir: des héritages ont été réglés à l'avance de peur de voir l'initiative passer.

Initiative validée

Le Conseil fédéral n'entend en revanche pas proposer au Parlement d'invalider l'initiative, comme le demande l'Union suisse des arts et métiers (usam) et la Fédération romande immoblière (FRI).

Avis de droit à l'appui, ces organisations demandent que l'initiative soit déclarée nulle car elle mélange trois questions: l'introduction d'un nouvel impôt, l'abolition des compétences cantonales et le financement de l'AVS.

Le gouvernement estime en revanche que l'unité de la matière est donnée. Le nouvel impôt fédéral prévu serait conçu comme un impôt à but spécial, ce qui n'a jusqu'ici pas donné de problème lors d'une révision de la constitution. Les Chambres auront le dernier mot.

Situation dans les cantons

A l'exception de Schwyz, et contrairement à la Confédération, tous les cantons connaissent un impôt sur les successions. Il ne frappe toutefois jamais le conjoint ou partenaire enregistré survivant. Et seuls Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures taxent les descendants directs. Des déductions sont toutefois prévues dans ces trois cantons.

Les ascendants directs sont quant à eux exonérés dans douze cantons (UR, OW, NW, ZG, FR, SO, BL, AR, AG, TI, VS, GE). Les autres cantons prévoient des déductions. Genève ne taxe ni les conjoints, ni les descendants directs, ni les ascendants directs. Cette fleur n'est pas prévue si le défunt bénéficiait d'un forfait fiscal, selon l'une ou l'autre des trois dernières décisions de taxation définitive au jour du décès.

Outre les héritiers du défunt, moyennant de nombreuses exceptions, l'impôt sur les successions frappe les légataires. Il est perçu une seule fois et est en principe calculé sur la valeur de la dévolution au moment de la mort du défunt. C'est en principe la valeur vénale qui est déterminante, mais il existe un certain nombre de dérogations pour les papiers-valeurs, les immeubles et les prestations d'assurances.

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