Le Conseil fédéral renonce aux actions collectives

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Pas de plaintes de groupe pour les Suisses.

 27.02.2020, 00:01
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Les Suisses ne pourront pas de sitôt demander des réparations civiles par des actions collectives en justice. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à faciliter l’accès aux tribunaux, mais il a renoncé au nouvel instrument controversé.

Il y a deux ans, il avait proposé l’institution d’une «transaction de groupe» afin que des personnes subissant des...

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