Le droit de se marier en Suisse accordé aux sans-papiers

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Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral (TF) confirme sa jurisprudence sur le droit au mariage des sans-papiers. Les étrangers qui n'ont pas d'autorisation de séjour ne peuvent se voir systématiquement refuser le droit de se marier en Suisse.

  30.01.2012, 15:28
La Suisse s'est faite épingler en 1994 par la Cour européenne des droits de l'homme pour non-respect de l'égalité des sexes en matière de nom de famille.

Le TF précise toutefois que le fiancé de nationalité étrangère n'est pas pour autant dispensé, préalablement à sa demande de mariage, de demander une autorisation de séjour. S'il ne le fait pas, l'autorité de l'état civil peut refuser de donner son feu vert.

Les juges fédéraux acceptent pour cette raison un recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) contre une décision du Tribunal cantonal vaudois. Ce dernier avait accepté la demande de mariage d'un sans-papiers Irakien avec une Suissesse.

Verdict attendu

Très attendu, le jugement de la Deuxième cour de droit civil du TF confirme sur le fond l'arrêt diffusé en décembre dernier par la Ière Cour de droit public du TF. Dans cette décision, Mon Repos avait accepté les recours d'un Camerounais en situation irrégulière et de sa compagne, qui bénéficie d'une autorisation de séjour.

Tous d'eux s'étaient heurtés au veto du Tribunal cantonal (TC) vaudois, quelques mois avant que celui-ci ne modifie sa jurisprudence en décidant que le nouvel art. 98 al. 4 du Code civil, introduit pour lutter contre les mariages fictifs, était inapplicable.

Automatisme brisé

Contrairement au TC, le TF considère que cette disposition, adoptée suite à une proposition du conseiller national Toni Brunner (UDC/SG), peut être appliquée de manière à respecter la volonté du législateur, qui a voulu briser tout automatisme existant entre l'introduction d'une demande en mariage et l'obtention d'une autorisation de séjour.

La Haute Cour avait précisé que les autorités de police des étrangers doivent délivrer un titre de séjour en vue du mariage «lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial».


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