23.11.2017, 23:08

Le garde-frontière risque sept ans

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Par ATS

JUSTICE L’homicide pourrait être retenu après la fausse couche d’une Syrienne.

Le garde-frontière suisse qui comparaît devant la justice militaire à Berne à cause de la fausse couche d’une Syrienne lors de son renvoi risque jusqu’à 7 ans de prison. Dans ce cas-là, le tribunal retiendrait l’homicide. La défense demande l’acquittement.

Le réquisitoire contient deux autres variantes, en fonction du moment de la mort du fœtus, respectivement de l’apparition des contractions...

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