Pour prononcer l'internement à vie, le juge doit se baser sur deux expertises indépendantes confirmant la nécessité de prendre cette mesure contre un criminel dangereux. Elle s'applique pour l'assassinat et le meurtre, les lésions corporelles graves et le brigandage, le viol, la contrainte sexuelle, la séquestration et l'enlèvement.
Sont aussi concernés la traite des être humains, les actes de génocide et des infractions contre le droit international en cas de conflit armé.
Trois conditions
Trois conditions doivent aussi être remplies. Premièrement, l'auteur du crime a porté ou a voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui.
Deuxièmement, il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un des ces crimes. Troisièmement, l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble vouée à l'échec à longue échéance.
Nouvelles connaissances scientifiques
Les articles 64c et 65 alinéa 1 règlent les conditions de la poursuite de l'internement. L'initiative n'admettait une réévaluation du cas d'un interné qu'en cas de nouvelles connaissances scientifiques alors que la CEDH prévoit un réexamen périodique.
L'obstacle a été contourné par le législateur. L'autorité d'exécution des peines devra examiner s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques donnant à penser que le condamné peut être traité. Elle prendra sa décision sur la base du rapport d'une commission fédérale spécialisée.
L'internement à vie n'a été prononcé qu'une seule fois en Suisse depuis son introduction. En 2010, le Tribunal de district de Weinfelden (TG) a pris cette mesure contre un homme de 43 ans. Il avait poignardé à mort une callgirl en 2008 à Märstetten (TG). Le condamné avait déjà été reconnu coupable d'au moins 5 viols à caractère sadique.