Le National met en consultation un article pour un Conseil Fédéral à 9

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REFORME CONSTITUTIONNELLE Le National a adopté le projet d'article constitutionnel élargissant le nombre de conseillers fédéraux à neuf membres. L'article, en consultation jusqu'à juillet. Cet article vise une meilleure équité dans la représentation des régions au Conseil fédéral est voulue, avec permettre aux Tessinois d'être représentés par un conseiller.

Par ATS
  07.08.2015, 15:14
Flavio Cotti, le dernier représentant tessinois du conseil fédéral.

Un nouvel article constitutionnel prévoyant un Conseil fédéral à neuf membres est en consultation jusqu'au 3 juillet. La commission des institutions politiques du National a adopté son projet vendredi par 17 voix contre 7. Elargir la taille du gouvernement doit permettre de répartir entre un plus grand nombre de personnes une charge de travail qui a considérablement augmenté depuis 1948. Cela doit aussi assurer une meilleure représentation des régions et des langues.

Pour ce faire, la commission propose de reformuler un alinéa de la constitution. Au lieu de l'actuel "doivent être" équitablement représentées, les différentes régions du pays et les régions linguistiques "sont" équitablement représentées au Conseil fédéral. Même si le non-respect de cette disposition n'entraîne pas de sanction juridique, la clause revêt une grande importance symbolique, argumente la commission. Elargir le gouvernement à neuf membres permettra d'améliorer les choses car plus il y a de personnes, mieux les différents groupes de la population peuvent y être représentés. La commission vise en particulier la Suisse italophone, absente depuis le départ de Flavio Cotti en 1999. Dans la constellation politique actuelle, elle n’a guère de chances d’être représentée dans un gouvernement composé de sept membres.

Opposition de droite

Opposée au projet, une minorité UDC/PLR estime que l’élection de candidats issus des différentes régions du pays et des diverses régions linguistiques est l’expression d’une volonté politique. Elle ne saurait être concrétisée au moyen d’une réforme structurelle, communique la commission. Augmenter la taille du gouvernement l'affaiblira car il aura plus de peine à agir de manière unie. Une minorité issue des mêmes cercles veut une formulation moins contraignante pour l'équilibre linguistique et régional. La constitution confierait à l'Assemblée fédérale le soin d'y veiller lors de l'élection.


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