Les consommateurs ne devraient plus être seulement protégés contre le démarchage à domicile mais aussi face aux achats passés par téléphone ou sur Internet. Le Parlement va plancher sur un droit de révocation général de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Moult exceptions sont néanmoins prévues.
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté par 8 voix contre 2 une révision du code des obligations basée sur une initiative parlementaire de Pierre Bonhôte (PS/NE). Elle reprend ainsi en partie un projet lancé en 2001 par le Conseil fédéral mais gelé en 2005.
Toujours plus de personnes concluent des contrats par téléphone ou Internet. Elles ont donc aussi besoin d’être mieux protégées, estime la commission. En fixant un délai de révocation de 14 jours, au lieu de 7 actuellement, elle reprend la réglementation qui s'appliquera dans l'Union européenne dès juin 2014.
Projet chahuté
Son premier projet a toutefois été chahuté par l'économie et le secteur du commerce lors de la consultation, raison pour laquelle il a été entièrement remanié. Ce qui n'empêchera pas la droite d'essayer d'en revoir encore la portée.
La révision du code des obligations publiée vendredi limite le droit de révoquer aux contrats passés entre consommateurs et fournisseurs commerciaux. Pas question de pouvoir l'invoquer de consommateur à consommateur ou de fournisseur à fournisseur.
La commission a accepté de préciser que le consommateur ne pourra révoquer que les prestations coûtant plus de 100 francs. De nouvelles exceptions ont en outre été ajoutées.
Il ne sera pas possible de contester certaines marchandises (denrées alimentaires, biens confectionnés selon les spécifications du consommateur), certains services fournis à date déterminée (hébergement, transport de personnes, location de véhicules) ou certaines situations précises (réception d’une marchandise dans un établissement du fournisseur).
Lex iTune
Pas de droit de révocation non plus pour les données numériques offertes sans support matériel, notamment les téléchargements via Internet ou le réseau de téléphonie mobile, si le consommateur a donné son consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat.
Une minorité menée par l'indépendant schaffhousois Thomas Minder souhaite quant à elle carrément exclure du projet les contrats passés sur Internet. Les enchères publiques ne seront pas non plus concernées.
Le projet prévoit en outre désormais des motifs justifiant l’extinction du droit de révocation, comme l’emploi de la marchandise par le consommateur pour un usage allant au-delà de l’examen de la conformité au contrat ou du bon fonctionnement du produit. Idem pour un logiciel, un CD ou un DVD si l'emballage a été descellé.
Une révocation entraînera en outre des obligations pour le consommateur comme rendre ou renvoyer, en principe à ses frais, la marchandise. Avant que le Conseil des Etats n'entame l'examen de ce projet, le Conseil fédéral devra encore donner son avis.