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Le peuple votera sur les traités

Les accords internationaux touchant à la Constitution seront soumis à référendum.

29 févr. 2016, 23:37
/ Màj. le 01 mars 2016 à 00:01

Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel devront obligatoirement être soumis au référendum. Le Conseil des Etats a accepté hier par 36 voix contre 9 une motion du National en ce sens. Seuls des élus du PS et PDC s’y sont opposés. Actuellement, le référendum obligatoire n’est prévu que pour l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution.

Il est aussi communément admis que le peuple et les cantons devraient être consultés sur les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Mais il s’agit de droit constitutionnel non écrit. «Est-il vraiment censé de soumettre au peuple des conventions qui ne sont pas débattues?», a interrogé Paul Rechsteiner (PS/SG). Comme par exemple le traité sur les droits de l’enfant, celui relatif aux droits des personnes handicapées ou encore la convention sur les disparitions forcées....

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