22.12.2011, 18:25

Le procureur Frédéric Hainard n'a pas agi intentionnellement

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Les faits reprochés à Frédéric Hainard datent d'avant son élection au Conseil d'Etat neuchâtelois.

Frédéric Hainard n'a pas commis à titre intentionnel les actes qui lui sont reprochés alors qu'il était procureur suppléant de la Confédération. Selon le Ministère public, il n'a pas agi consciemment de manière illicite.

De ce fait, Frédéric Hainard ne remplit pas un élément constitutif de la violation de la souveraineté territoriale étrangère, a estimé aujourd'hui le Ministère public de la Confédération (MPC), joint par l'ats.

La demande d'ouverture d'une procédure pénale a été rejetée par conséquent par le procureur général de la Confédération.

Dans ses explications communiquées par écrit, le MPC invoque aussi une question de forme pour motiver son refus. En effet, depuis janvier 2011, le Conseil fédéral n'a plus la compétence de nommer les procureurs extraordinaires et de donner suite, le cas échéant, à une demande de poursuites judiciaires.

Nouvelle procédure

L'autorisation de poursuivre des collaborateurs du MPC relève désormais de la compétence du procureur général de la Confédération. En cas de préavis favorable, c'est cependant la nouvelle Autorité de surveillance du MPC (AS-MPC) qui est seule habilitée à nommer un procureur extraordinaire.

Selon le MPC, la nouvelle procédure modifie le statut du procureur extraordinaire Jacques Antenen, chargé en septembre 2010 par le Conseil fédéral d'enquêter sur les actes reprochés à Frédéric Hainard. Le magistrat n'entre plus dans le nouveau cadre juridique de dénonciation de membres du MPC soupçonnés d'infractions.

Jacques Antenen avait annoncé mardi le refus du procureur général de la Confédération de donner une suite pénale à son enquête au sujet de Frédéric Hainard. Les investigations ont porté sur les auditions conduites par ce dernier en Uruguay, en janvier 2009, dans le cadre d'une enquête sur un trafic international de drogue.
Illicite

L'ancien conseiller d'Etat, alors procureur suppléant, avait mené son affaire sans commission rogatoire. Cette violation de la souveraineté territoriale étrangère avait amené la Suisse par la suite à déclarer nuls les actes d'enquête effectués également en Argentine et au Pérou à propos du trafic de drogue.

La demande de poursuites pénales de Jacques Antenen incluait la prévention d'abus d'autorité et de faux dans les titres dans l'exercice de fonctions publiques. Le magistrat vaudois a annoncé son intention de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre le refus opposé par le MPC à sa demande.

Frédéric Hainard a quitté sa fonction de procureur suppléant du MPC en avril 2009, à la suite de son élection au gouvernement neuchâtelois.


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