A l'origine, le taux prévu par l'accord signé avec la Grande-Bretagne était compris entre 19 et 34%, mais à sa demande, le pays a obtenu l'application de la clause de la nation la plus favorisée incluse dans le protocole de modification signé le 20 mars, a communiqué vendredi le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). Les nouveaux taux correspondent à ceux appliqués aux avoirs allemands selon l'accord passé avec Berlin.
La taxe de régularisation continuera à dépendre de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants - initial et final - placés en Suisse. Pour la taxation des futurs rendements du capital, le taux prévu pour le Royaume-Uni s'échelonnera comme convenu entre 27 et 48%.
Le Conseil fédéral a en outre transmis vendredi le message manquant concernant le traité avec l'Autriche. Comme les deux autres, il prévoit une fourchette pour régulariser les fonds placés au noir: elle va de 15 à 38%. Les futurs rendements des capitaux placés sur sol helvétique seront quant eux ponctionnés à hauteur de 25%.
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Le Royaume-Uni obtient les conditions applicables à l'Allemagne
L'accord fiscal conclu avec le Royaume-Uni transmis mercredi par le Conseil fédéral au Parlement a été modifié. Londres a obtenu les conditions applicables à l'Allemagne.
Pour Eveline Widmer-Schlumpf la démission du président de la BNS n'a pas lieu d'être si il n'a pas commis de faute.
KEYSTONE
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