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Le Tribunal fédéral a débouté un plaignant demandant que Billag rembourse la TVA perçue en trop sur 5 ans

Le Tribunal fédéral a débouté un plaignant qui demandait que Billag rembourse la TVA perçue en trop sur 5 ans.

16 oct. 2015, 12:09
Le plaignant exigeait que Billag rembourse la TVA perçue en trop sur les factures des 5 dernières.

Le Tribunal fédéral a débouté un plaignant qui demandait que Billag rembourse la TVA perçue en trop sur 5 ans, indique 20Minuten. La taxe sur la radio-télévision avait été abaissée en avril dernier de 462.40 francs à 451.10, sur décision de ce même TF. 

 

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