Le Tribunal fédéral confirme le rejet de l'action civile dirigée contre SAirGroup

Le Tribunal fédéral (TF) confirme le rejet de l'action civile dirigée contre Philippe Brüggisser, Mario Corti, Georges Schorderet et neuf administrateurs de SAirGroup. Le liquidateur de la société leur avait réclamé 280 millions de francs de réparation.

Il avait estimé que le transfert sans contrepartie à SAirLines des actions de la société Roscor, une société saine qui appartenait auparavant à SAirGroup avait causé un dommage considérable. Avant d'être cédée, l'entreprise avait une valeur d'environ 333 millions de francs pour SAirGroup.

Après la transaction, l'actif Roscor avait disparu du bilan de SAirGroup, la holding chapeautant l'ensemble des activités de Swissair. En contre-partie, la participation de SAirGroup dans SAirlines n'avait enregistré aucune plus-value correspondante, car cette société était déjà endettée, avait soutenu le liquidateur de SAirGroup, Karl Wüthrich.

Ses accusations n'avaient pas convaincu le Tribunal supérieur du canton de Zurich. Celui-ci était arrivé à la conclusion que ni SAirGroup, ni SAirLines n'étaient surendettées à l'époque déterminante. La transaction Roscor n'avait constitué qu'un transfert de patrimoine à l'intérieur du groupe.

Par conséquent, il n'y a donc pas eu de violation des devoirs incombant aux organes responsables de SAirGroup. Les actions civiles dirigées contre Philippe Brüggisser et Mario Corti sont définitivement rejetées, de même que celles qui visaient l'ex-chef des finances Georges Schorderet ainsi que neuf anciens administrateurs, dont Bénédict Hentsch, Eric Honegger, Verena Spoerry et Thomas Schmidheiny. (arrêt 4A_410/2011 du 11 juillet 2012)