Les anciens Conseillers fédéraux ne pourront pas siéger où ils veulent

chargement

Conseils d'administration Les Conseillers fédéraux en retraite ne pourront plus exercer un mandat rémunéré dans n'importe quelle entreprise et à n'importe quelles conditions. Ils devront attendre au moins deux ans avant d'être totalement libres de leurs faits et gestes.

  28.03.2014, 14:21
Ancien ministre des infrastructures, Moritz Leuenberger avait suscité la polémique en entrant au conseil d'administration d'Implenia après son départ du Conseil fédéral.

Pas question de laisser les anciens conseillers fédéraux toute liberté d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie de l'exécutif. Par 13 voix contre 8, la commission des institutions politiques du National tient à imposer un délai d'attente de deux ans aux ministres sortants.

Pour la majorité, il y a suffisamment de raisons objectives de légiférer et de poser des garde-fous. Et d'évoquer, par exemple, les problèmes que poserait un ex-ministre de la Santé siégeant au conseil d’administration d’une caisse maladie, a-t-elle communiqué vendredi.

Le Conseil des Etats a quant à lui refusé d'entrer en matière sur ce projet. S'il répète son opposition, manifestée clairement (31 voix contre 9), le 3 mars, la nouvelle réglementation sera définitivement balayée.

En attendant, le National pourra encore donner son avis. En septembre dernier, il n'avait accordé que par 99 voix contre 86 son aval à ce projet concrétisant deux initiatives parlementaires déposées en décembre 2010.

Lex "Leuenberger"

Leurs auteurs s'étaient émus que l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger entre au conseil d'administration du numéro un suisse de la construction Implenia peu après son départ du gouvernement.

La nouvelle réglementation adoptée par la Chambre du peuple prévoit un délai de carence de deux ans qui ne s'appliquerait qu'aux conseillers fédéraux qui démissionnent et pas à ceux qui ne sont pas réélus. Et il concernerait uniquement les ex-ministres qui acceptent un mandat rémunéré pour le compte d'une entreprise dont les activités ont un rapport direct avec le dernier département qu'il occupait.

Ces dispositions vaudraient aussi pour les sociétés auxquelles la Confédération a attribué des marchés de plus de quatre millions de francs durant les quatre dernières années. Elles ne s'appliqueraient pas aux mandats des sociétés dans lesquelles les conseillers fédéraux sortants détenaient une participation majoritaire avant d'être élus.

Le délai de carence vaudrait en revanche aussi pour tout travail rémunéré en faveur d'organisations ou de personnes de droit public ou privé dont l'existence dépend de la manne fédérale. Soit lorsque la somme versée par la Confédération équivaut à au moins 50% des recettes et s'élève à plus de 500'000 francs.


Résumé du jour

Ne ratez plus rien de l'actualité locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée!

Recevez chaque soir les infos essentielles de la journée !

Résumé de la semaine

Ne ratez plus rien de l'actu locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque samedi toutes les infos essentielles de la semaine !

Recevez chaque samedi les infos essentielles de la semaine !

À lire aussi...

live
directCoronavirus: disponibilité des vaccins anti-Covid assurée en SuisseCoronavirus: disponibilité des vaccins anti-Covid assurée en Suisse

Trafic ferroviairePanneaux d’affichage des CFF partiellement hors-service: panne résorbéePanneaux d’affichage des CFF partiellement hors-service: panne résorbée

défenseL’armée a récupéré plus de munitions que d’habitude dans la natureL’armée a récupéré plus de munitions que d’habitude dans la nature

pandémieCoronavirus: la vaccination de rappel prolonge la validité du certificat Covid d’un anCoronavirus: la vaccination de rappel prolonge la validité du certificat Covid d’un an

votations fédéralesInitiative sur la justice: les dons des juges aux partis polarisentInitiative sur la justice: les dons des juges aux partis polarisent

Top