Pas question de laisser les anciens conseillers fédéraux toute liberté d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie de l'exécutif. Par 13 voix contre 8, la commission des institutions politiques du National tient à imposer un délai d'attente de deux ans aux ministres sortants.
Pour la majorité, il y a suffisamment de raisons objectives de légiférer et de poser des garde-fous. Et d'évoquer, par exemple, les problèmes que poserait un ex-ministre de la santé siégeant au conseil d’administration d’une caisse maladie, a-t-elle communiqué vendredi.
Le Conseil des Etats a quant à lui refusé d'entrer en matière sur ce projet. S'il répète son opposition, manifestée clairement (31 voix contre 9), le 3 mars, la nouvelle réglementation sera définitivement balayée.
En attendant, le National pourra encore donner son avis. En septembre dernier, il n'avait accordé que par 99 voix contre 86 son aval à ce projet concrétisant deux initiatives parlementaires déposées en décembre 2010.
Lex "Leuenberger"
Leurs auteurs s'étaient émus que l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger entre au conseil d'administration du numéro un suisse de la construction Implenia peu après son départ du gouvernement.
La nouvelle réglementation adoptée par la Chambre du peuple prévoit un délai de carence de deux ans qui ne s'appliquerait qu'aux conseillers fédéraux qui démissionnent et pas à ceux qui ne sont pas réélus. Et il concernerait uniquement les ex-ministres qui acceptent un mandat rémunéré pour le compte d'une entreprise dont les activités ont un rapport direct avec le dernier département qu'il occupait.
Ces dispositions vaudraient aussi pour les sociétés auxquelles la Confédération a attribué des marchés de plus de quatre millions de francs durant les quatre dernières années. Elles ne s'appliqueraient pas aux mandats des sociétés dans lesquelles les conseillers fédéraux sortants détenaient une participation majoritaire avant d'être élus.
Le délai de carence vaudrait en revanche aussi pour tout travail rémunéré en faveur d'organisations ou de personnes de droit public ou privé dont l'existence dépend de la manne fédérale. Soit lorsque la somme versée par la Confédération équivaut à au moins 50% des recettes et s'élève à plus de 500'000 francs.