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Les associations sportives et culturelles ne seront pas exemptées de TVA

La limite d'exemption de TVA fixée à 150'000 francs pour les associations sportives et culturelles ne devrait pas bouger. Changer ce seuil représenterait une trop grande perte financière pour la Confédération.

11 mai 2017, 18:00
L'assujettissement des associations sportives et culturelles et des institutions d'utilité publique font partie des questions qui devront être abordées lors des prochaines révisions de la loi sur la TVA.

Les associations sportives et culturelles ne devraient pas être exemptées de TVA jusqu'à un chiffre d'affaires de 500'000 francs. Interpellé par le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD), le Conseil fédéral soutient la limite actuelle de 150'000 francs, mais aussi des simplifications de la législation.

L'assujettissement des associations sportives et culturelles et des institutions d'utilité publique font partie des questions qui devront être abordées lors des prochaines révisions de la loi sur la TVA, estime le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi. En attendant, pas question de toucher au seuil d'acquittement de la TVA.

Les sociétés sportives ou culturelles gérées de façon bénévole et les institutions d'utilité publique ne sont déjà soumises à la taxe qu'à partir d'un chiffre d'affaires de 150'000 francs au lieu de 100'000 francs. Porter la limite à 500'000 francs libéreraient deux tiers d'entre elles de la TVA.

Les concernés profiteraient d'allégements administratifs et fiscaux, mais aussi d'un avantage concurrentiel sensible. Ils pourraient par exemple réduire de 5% le prix des prestations de restauration qu'elles proposent. Cela créerait de graves distorsions de la concurrence sans compter que la Confédération y perdrait 5 à 10 millions de francs par an.

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