15.03.2016, 13:52

Les couples hétérosexuels devraient aussi pouvoir se pacser en Suisse

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Les couples hétéros devraient pouvoir s'unir sans passer par le mariage.

 15.03.2016, 13:52 Les couples hétérosexuels devraient aussi pouvoir se pacser en Suisse

Parlement Le conseil National veut que les couples hétérosexuels puissent aussi s'unir officiellement sans passer par le mariage, à la façon du pacs français.

Les couples hétérosexuels devraient pouvoir officialiser leur union par un mariage "light", sur le modèle du pacs français. Le Conseil national a adopté mardi deux postulats ce sens, respectivement par 96 voix contre 83 et 96 voix contre 82.

La réalité ne colle plus avec la législation actuelle. Le mariage a perdu de son ancien monopole, a souligné Hans-Peter Portmann (PLR/ZH) au nom de la commission. Beaucoup de Suisses vivent dans des couples mixtes et autres familles recomposées. En France, pas moins des 41% des nouveaux couples optent pour le pacs plutôt que le mariage, a poursuivi le libéral-radical.

Les deux postulats demandent un rapport sur la création d'un nouveau régime aux conséquences juridiques moins étendues que le mariage et ouvert aussi bien aux homosexuels qu'aux hétérosexuels. Une motion réclamait quant à elle une stratégie de modernisation du droit de la famille s'appuyant sur des "connaissances scientifiques".

Selon Mathias Reynard (PS/VS), il s'agissait de fixer des priorités dans les nombreux chantiers législatifs actuels. Le texte a été rejeté par 100 voix contre 83. Le Conseil fédéral s'y est opposé pour des raisons formelles.

Il ne jugeait pas nécessaire de remettre un nouveau rapport sur la question après avoir déjà lancé plusieurs pistes il y a un an. Selon lui, il faut désormais se consacrer à l'élaboration de projets concrets.

Un pacs à la française

Le gouvernement a plaidé dans son rapport de l'année dernière pour un nouveau "pacs" qui devrait clairement se distinguer du mariage et du partenariat enregistré. Cette nouvelle forme d'union simplifierait sur le plan juridique les affaires de vie courante et la vie commune des partenaires.

Le point central pourrait être une obligation réciproque de se fournir assistance et soutien pendant sa durée de validité. Le "pacs" pourrait aussi ouvrir des droits en matière de logement. A examiner encore, un droit de visite légal et un droit d’être informé en relation avec les questions médicales et judiciaires.

Le "pacs" ne devrait en revanche pas inclure de manière standard les questions relatives aux successions ou aux enfants, les obligations d'entretien, le patrimoine et le partage du 2e pilier.

ATS

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