Les demandes d'asile en provenance de pays à risque ne doivent pas être systématiquement contrôlées pour repérer les requérants dangereux. Le Conseil des Etats a enterré lundi par 33 voix contre 8 une motion qui demandait d'ancrer cette pratique dans la loi sur l'asile. Seule l'UDC était favorable.
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) devrait systématiquement contrôler les demandes de personnes qui viennent d'Etats "posant une menace accrue pour la sûreté intérieure de la Suisse", a plaidé en vain le motionnaire Thomas Minder (indépendant/SH). Et de citer l'Irak, l'Afghanistan ou la Syrie.
Si ce procédé est ancré dans une loi, cela donne de la visibilité et "aura un effet dissuasif", a argumenté le motionnaire. Ces contrôles se feraient dès le début de la procédure et le SRC serait tenu d'établir une liste des pays à risque en consultant régulièrement le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
"Rendre ces contrôles systématiques n'est pas la bonne réponse", a rétorqué la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Les critères déterminant si le SRC doit être consulté sont définis par le SRC lui-même et sont mis à jour en continu en fonction de l'évolution de la situation, a-t-elle rappelé.
"Le SRC a ainsi décidé que tous les dossiers relatifs à des personnes issues de pays dans lesquels des cellules terroristes sont actives devaient lui être soumis", même en l'absence d'indices concrets suggérant une menace. Le SEM s'en tient aux critères en vigueur au moment du dépôt de la demande.
"Grâce aux bases légales en vigueur et à l'existence de processus et de critères clairement définis, la collaboration entre le SEM et le SRC fonctionne de manière efficace. Il n'est dès lors pas nécessaire de fixer des règles supplémentaires en la matière au niveau de la loi", a conclu la conseillère fédérale avec succès.