Une personne abordant un mineur sur un forum de discussion en ligne en vue d'initier une relation sexuelle ne doit pas pouvoir être poursuivie pénalement. Par 7 voix contre 5, une commission du Conseil des Etats maintient son opposition à une initiative parlementaire du National.
Le droit en vigueur est suffisant pour réprimer les sollicitations d'enfants sur Internet à des fins sexuelles, justifie vendredi la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats dans un communiqué. Les commissions des deux Chambres n'ayant pas réussi à se mettre d'accord, les plénums trancheront.
Le National tient à légiférer sur le "grooming". Il a même enfoncé le clou en adoptant en septembre tacitement une motion sur le sujet.