Le Conseil fédéral va réviser à la baisse les rendements des fonds de désaffectation et de gestion des centrales nucléaires. Cette modification d'ordonnance qu'il a décidé de mettre en consultation ce mois encore devrait quasiment doubler les contributions des exploitants des centrales nucléaires.
Cette révision s’impose en raison de la hausse des coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs ainsi que de la baisse des rendements prévus sur les marchés financiers. Son entrée en vigueur est prévue au plus tôt pour mi-2014, a indiqué mercredi le Conseil fédéral après la clôture de la bourse, son projet pouvant influencer les cotations des exploitants des centrales.
Ainsi, le rendement des placements devrait baisser à 3,5% (au lieu de 5%). Un taux de renchérissement général fixé à 1,5% (au lieu de 3%) et un supplément de sécurité s’élevant à 30% des coûts calculés devraient également être introduits. Le rendement réel devrait donc atteindre comme aujourd'hui 2%.
Contributions quasi doublées
Selon les calculs de l'Office fédéral de l'énergie, les contributions des exploitants devraient quasi doubler par rapport à celles de 2012 pour chacun des fonds. Pour les cinq centrales et le dépôt de stockage des déchets intermédiaires Zwilag, il en coûtera par année 100 millions de francs au lieu de 56 millions pour le fonds de désaffectation et 207 millions au lieu de 118 millions pour celui de gestion.
Au cours de ces dernières années, il s'est avéré que les hypothèses sur lesquelles était fondé le modèle actuariel actuel ne correspondaient plus à l'évolution effective des rendements et du taux de renchérissement. Or c'est sur ce modèle que se basent tous les cinq ans les experts pour calculer les coûts en fonction de l'état actuel des connaissances et de la technique.
5 millions de pertes en 2011
En 2011, les fonds ont même accusé des pertes, de quelque 5 millions de francs, avec un rendement d'environ -0,1%. Les réglementations actuelles ne permettent donc plus de garantir le financement intégral des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, selon le gouvernement.
Les deux fonds sont ainsi menacés d'impasse financière, avec le risque pour la Confédération de devoir fournir les fonds manquants si les exploitants n'arrivent pas à remplir entièrement leurs obligations. Leurs contributions ont déjà récemment été augmentées de 10% pour la période 2012-2016, par rapport à la dernière évaluation de 2006.
Groupe de travail
Dans sa discussion mercredi sur la situation des fonds et sur les risques encourus, le Conseil fédéral est donc arrivé à la conclusion que les paramètres du modèle de calcul des coûts et des contributions annuelles devaient être adaptés dans le cadre d'une révision de l'ordonnance. Il a fondé sa décision sur les observations d'un groupe de travail dirigé par l'Office fédéral de l'énergie qui a déjà discuté à maintes reprises des principaux éléments de la révision avec des experts des sociétés d'exploitation.
Il est apparu que la hausse des coûts était supérieure au taux de renchérissement en vigueur. De 2001 à 2011, la hausse effective des coûts a été de 4,8% en moyenne par année pour la mise hors service et de 3,5% pour la gestion des déchets. Cet écart est notamment dû aux conditions-cadres qui ont évolué en matière de technique, de planification et de réglementation.
Ni l'un ni l'autre des deux fonds n'a atteint les rendements visés de 5% en valeur nominale. Compte tenu des taux d'intérêt actuels très bas et des perspectives économiques à moyen et à long terme, on ne peut en outre guère s'attendre à une amélioration significative de la situation ces prochaines années.
Les exploitants jugent le projet inutile
La hausse des versements dans les fonds de désaffectation et de gestion des centrales nucléaires proposée par le Conseil fédéral ne trouve pas grâce auprès des exploitants. Une telle augmentation les empêcherait notamment d'investir efficacement dans les nouvelles énergies.
BKW-FMB estime que le projet du Conseil fédéral entraînerait "une augmentation excessive du montant des versements." Pour une mise hors service en 2022, la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) devrait désormais verser, pour la période 2012-2022, "environ 600 millions de francs au lieu de 300 millions."
Le coefficient d'incertitude proposé n'est pas nécessaire et son montant n'est pas approprié. Le coefficient tient en effet uniquement compte des évolutions négatives et ne prend pas en considération les baisses de coût possibles grâce aux nouvelles technologies, argumente BKW-FMB.
Axpo est d'avis que le système actuel a fait ses preuves et redoute également des hausses importantes de coût. Rien que pour la centrale de Beznau (AG), les cotisations annuelles doubleraient, passant de 53 millions à 113 millions. Cela priverait l'entreprise de ressources importantes en vue des investissements dans les "énergies du futur".
Pour la Fondation suisse de l'énergie (SES) en revanche, les modifications proposées vont dans la bonne direction mais elles sont encore lacunaires. L'organisation écologiste se dit convaincue que le contribuable devra tout de même passer à la caisse. Elle juge "beaucoup trop optimiste" par exemple le rendement réel estimé à 2%.