Le Conseil des Etats se penche jeudi sur l'initiative populaire pour l'abolition des forfaits fiscaux. Alors que le refus des sénateurs ne fait guère de doute, la gauche croise le fer avec le camp bourgeois qui tient à conserver le système pour préserver l'attractivité économique de la Suisse.
Intitulé "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires", le texte du parti "La Gauche" est soutenu par le camp rose-vert et les syndicats. Pour les initiants, les forfaits fiscaux offerts aux riches étrangers établis en Suisse sans exercer d'activité lucrative constituent un privilège fiscal indu qui doit être supprimé.
L'imposition selon la dépense concerne moins d'un millième des contribuables, mais elle a rapporté 668 millions de recettes fiscales en 2010, a relevé Konrad Graber (PDC/LU). L'initiative diminuerait les recettes fiscales et ferait fuir les contribuables concernés. Quelque 48% des étrangers imposés au forfait ont quitté Zurich lorsque le canton a aboli ce système.
Conditions d'octroi durcies
Des mesures ont déjà été prises. Sur proposition du Conseil fédéral et avec le soutien de tous les cantons, le Parlement a durci les conditions d'octroi des forfaits dès 2016 en relevant la dépense minimale prise en compte et le seuil du revenu imposable.
Ce durcissement ne répond pas aux exigences d'équité devant l'impôt sur lequel repose le système fiscal, a critiqué Christian Levrat (PS/FR). Il n'y a pas de raison d'imposer un riche étranger établi en Suisse différemment de son riche voisin suisse. Le système fiscal n'est en outre pas transparent.
Le système a été aboli dans cinq cantons et durci dans cinq autres. "La révolte gronde dans le peuple" et il faut répondre à une forme d'appel populaire à supprimer le système. Les recettes fiscales du canton de Zurich semblent être restées stables et leur abolition n'a donc pas été négative. Il y a en outre de gros risques d'abus.
Le camp bourgeois a dénié ce fait et invoqué le fédéralisme. Chaque canton doit rester libre, l'attrait économique est trop important, a fait valoir Peter Föhn (UDC/SZ). Les Bernois ont dit dans les urnes qu'ils tiennent aux forfaits, ils sont donc satisfaits des durcissements et l'initiative est superflue, l'a soutenu Werner Luginbühl (PBD/BE).