Des prétentions de baisse ou de hausse de loyer peuvent cependant être formulées à raison des variations précédentes du taux de référence. En outre, les propriétaires peuvent pondérer la baisse en fonction de la hausse des coûts d'entretien ainsi que de 40% du renchérissement établi selon l'indice des prix à la consommation.
L'Office fédéral du logement a annoncé aujourd'hui que le nouveau taux de référence s'appliquait avec effet immédiat. La baisse tient compte du nouveau mode de fixation de l'arrondi au quart de point, adopté en octobre par le Conseil fédéral.
Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l'ensemble de la Suisse sur la base d'un taux d'intérêt de référence unique. Ce dernier a remplacé les taux pour les hypothèques à taux variable valables jusqu'alors dans chaque canton.
Dans un communiqué, l'Association suisse des locataires (Asloca) a salué le nouveau mode de fixation de l'arrondi au quart de point. Elle a invité les locataires à solliciter la baisse de loyer à laquelle ils ont droit.
L'Asloca rappelle pour sa part que le bailleur doit répondre dans un délai de 30 jours aux sollicitations du détenteur du bail.
La Fédération romande immobilière (FRI) précise elle que la réduction du taux d'un quart de point n'a pas d'incidence sur les baux dits indexés, où le montant du loyer est adapté à l'évolution du coût de la vie.