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Les mesures de Schneider-Amman contre la pénurie de logement pourraient passer

Les nouveaux locataires pourraient à l'avenir connaître le loyer payé par leur prédécesseur. C'est l'une des mesures prévues par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann pour lutter contre la pénurie de logement. Le PS et les Verts sont convaincus.

01 oct. 2014, 07:53
Bundesrat Johann Schneider-Ammann referiert anlaesslich des Swissmem Industrietages, am Mittwoch, 2. Juli 2014, in Zuerich. (KEYSTONE/Steffen Schmidt)

A l'avenir, les nouveaux locataires pourraient connaître le loyer payé par leur prédécesseur. Au terme de la procédure de consultation, les mesures proposées par Johann Schneider-Ammann pour lutter contre la pénurie de logements trouvent grâce aux yeux du PS et des Verts, mais aussi auprès du PDC et du PBD.

Pourtant, même les cantons qui connaissent déjà cette formule ne veulent pas tous la voir appliquée à l'ensemble de la Suisse. Zurich, par exemple, soutient globalement les propositions du Département de Johann Schneider-Ammann, mais il estime qu'elles ne se justifient que dans les cantons qui connaissent une pénurie de logements.

Fribourg et Vaud font aussi partie de ce groupe aux côtés de Neuchâtel, Genève, Nidwald, Zoug et Zurich qui recourent déjà à cette méthode. Ces deux cantons disent oui à son extension.

Fribourg émet cependant un bémol concernant le délai d'attente d'un an exigé des bailleurs avant de pouvoir augmenter le loyer, si celui-ci n'est pas communiqué au moment de la signature du bail. Cela protégera équitablement le locataire, mais "il faudra cependant observer si cette mesure constitue un frein au renouvellement régulier du parc immobilier ou pas".

Rejet du PLR

Johann Schneider-Ammann n'est pas parvenu à convaincre son propre parti. Le PLR rejette même assez sèchement le projet. Selon lui, "les modifications proposées constituent un ensemble de nouvelles contraintes inutiles qui péjorent la situation du marché immobilier".

Même son de cloche à l'UDC, qui évalue les mesures proposées comme "une ingérence et une atteinte à la liberté des propriétaires". Elles sont de plus "unilatérales" et "disproportionnées".

Autres mesures souhaitées

Au contraire, le PBD juge "proportionnés" les changements apportés au droit du bail, car ils protègent les locataires de façon modérée. Les hausses de loyer étant impossibles la première année, les locataires sont ainsi à l'abri de mauvaises surprises. D'autres mesures seront cependant nécessaires pour lutter contre la pénurie de logements à des prix abordables, avance le Parti bourgeois-démocratique.

Celles-ci devront même être beaucoup plus radicales si l'on veut détendre le marché et permettre l'accès à des loyers modérés, de l'avis de la gauche. Tout en se félicitant que les nouveaux locataires puissent connaître le loyer payé par leur prédécesseur dans n'importe quel appartement en Suisse, le Parti socialiste et les Verts évoquent comme exemples les coopératives d'habitation et l'utilisation du droit de préemption des communes pour bâtir des logements à des prix abordables.

La transparence: un bon moyen"

Pour le PDC, "la transparence est un moyen efficace de lutter contre les abus". Il accueille donc favorablement "une extension nationale d'une pratique déjà éprouvée dans sept cantons".

Le projet de révision est aussi applaudi par l'Association suisse des locataires (ASLOCA) qui espère une rapide entrée en vigueur. "Le bailleur sera incité dans tous les cas à la pondération lors de la fixation d'un nouveau loyer, tandis que les locataires pourront éventuellement contester le nouveau montant dans un délai de trente jours", écrit-elle.

Patrons et professionnels: non

De leur côté les organisations patronales et professionnelles penchent pour le refus. D'après le Centre patronal, ce projet durcit le droit du bail, décourage le propriétaire de rénover ou de construire des logements: "ces mesures manquent leur cible". L'Union suisse des professionnels de l'immobilier ne veut pas non plus en entendre parler, même si elle salue les dispositions visant à alléger la lourdeur des tâches administratives.

Chez les propriétaires alémaniques (HEV), auprès de la Fédération romande immobilière (FRI) et de l'association suisse de l'économie immobilière (SVIT), c'est la soupe à la grimace. Ils considèrent que les locataires sont privilégiés dans ce projet tandis que les propriétaires assument une part toujours plus importante de risques. Les simplifications administratives proposées sont insuffisantes pour compenser les charges supplémentaires infligées aux propriétaires, estiment-ils.

Libre circulation

Johann Schneider-Ammann avait présenté l'idée en début d'année, trois semaines avant la votation sur l'initiative UDC contre l'immigration de masse. Plusieurs milieux avaient alors exigé ces mesures pour contrer le manque de logements, un phénomène amplifié par la libre circulation des personnes.

Ce projet de révision de droit du bail, dont la procédure de consultation s'est terminée mardi, prévoit que l'indication du précédent loyer et la justification d'une éventuelle augmentation deviendraient obligatoires dans toute la Suisse. La Confédération compte mettre à disposition des formulaires officiels uniformes via internet.

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