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Les pots-de-vins versés pour l'attribution d'événements sportifs seront punis

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement ce mercredi une demande de révision du code pénal qui prévoit la poursuite d'office de la corruption privée. Les dessous-de-table versés pour l'attribution de grands événements sportifs seront donc systématiquement punis.

30 avr. 2014, 13:14
Les pots-de-vin versés lors de l'attribution de grands événements sportifs ne devraient plus rester impunis.

Les pots-de-vin versés lors de l'attribution de grands événements sportifs ne devraient plus rester impunis. Répondant à une demande internationale, le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement une révision du code pénal qui prévoit la poursuite d'office de la corruption privée.

Ce point n'a pas fait l'unanimité en consultation. Soutenu par l'UEFA, il a été rejeté par la FIFA, qui s'estime de toute façon trop au centre de la révision. Comme la Fédération internationale de football, le Comité international olympique (CIO) craint qu'un projet trop ciblé laisse croire que les associations sportives sont particulièrement touchées par la corruption.

Pour l'UDC, le problème lors de l'attribution de manifestations relève de l'organisation interne des fédérations sportives. Le PLR ne veut pas non plus de poursuite pénale d'office. La gauche devrait au contraire plaider au Parlement pour un renforcement des mesures. Le Conseil fédéral a renoncé à retoucher le projet à l'issue de la consultation.

La Suisse est l'un des pays les moins touchés par la corruption et sa législation est pour l'essentiel efficace, estime le gouvernement. Les soupçons de dessous de table dans l'attribution de grandes manifestations sportives ont toutefois révélé des faiblesses concernant le phénomène privé.

Les procédures sont très rares car la corruption privée n'est poursuivie que sur plainte et elle n'est punissable que si elle entraîne une distorsion de la concurrence. Le Conseil fédéral propose donc d'en faire un acte puni d'office.

Subventionnements publics en jeu

Il existe en effet un intérêt public prépondérant. Au-delà des intérêts financiers privés, la corruption privée peut par exemple porter atteinte à la santé et à la sécurité publiques. De grands intérêts, y compris d’importants subventionnements publics sont également en jeu lors de l'attribution d'événements sportifs de renommée planétaire.

La corruption deviendra punissable même si elle ne fausse pas le jeu du marché. Elle ne sera en effet plus réglementée dans le droit de la concurrence mais dans le code pénal. La peine reste fixée à 3 ans de prison maximum et les actes devront toujours porter atteinte aux intérêts juridique d'un tiers.

Les comportements vénaux des particuliers ne sont donc pas concernés. Le propriétaire d'une entreprise qui reçoit des avantages indus pour conclure un contrat avec un fournisseur alors que ce choix n'est pas économiquement rationnel ne tombera pas sous le coup de cet article.

Réponse au Greco

Le projet prévoit parallèlement d'étendre la norme sur la corruption d'agents publics. De tels comportements deviendraient punissables dans tous les cas, y compris quand ce n'est pas l'agent lui-même qui touche l'argent, mais un tiers comme un club sportif.

La révision répond à des recommandations faites par le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) à la Suisse fin 2011. Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à les suivre toutes.

Infractions à l'étranger aussi

Pas question ainsi de lever les réserves formulées lors de la ratification de la Convention pénale. Le droit suisse restera sans norme pénale incriminant spécifiquement le trafic d'influence car elle serait peu efficace, selon le gouvernement.

Le versement de "petits paiements de facilitation" à des agents publics étrangers ne sera pas poursuivi s'il porte sur des actes que ces derniers sont de toute façon obligés d'accomplir comme l'apposition d'un cachet ou l'octroi d'un permis lorsque toutes les conditions sont remplies.

Enfin, la justice suisse continuera de ne pouvoir s'attaquer à des infractions commises à l'étranger que si elles sont également punissables en Suisse. La double incrimination est un principe fondamental du droit helvétique et d'autres pays européens comme la France ont formulé une réserve similaire, fait valoir le Conseil fédéral.


 
 

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