Les propriétaires lésés indemnisés?

Les propriétaires fonciers lésés par le bruit des avions, des trains ou du trafic routier devraient recevoir automatiquement une compensation. Le Conseil fédéral a chargé Doris Leuthard d'élaborer un projet en ce sens. Actuellement, les personnes exposées à un bruit excessif peuvent intenter une action en dommages-intérêts pour la perte de valeur de leur propriété . ATS