La loi mise en consultation par le Conseil Fédéral jusqu'au 20 octobre permet de transformer des résidences principales en résidences secondaires selon deux variantes.
Dans la plus généreuse, les logements peuvent être reconvertis pratiquement sans restriction et même légèrement agrandis (30 m2 maximum). Mais les cantons ont l'obligation de prévenir les abus. Selon la plus restrictive, les résidences régies par l'ancien droit ne peuvent en principe être modifiées que dans le cadre de la surface utile principale existante. Les changements d'affectation ne sont autorisés que lorsqu'ils sont motivés par des raisons particulières comme un décès, un changement d'état civil ou un déménagement nécessité par un changement d'emploi. Dans cette option, la modification d'une logement principal en résidence de villégiature nécessite en outre un permis de construire.
"Lits chauds" favorisés
La construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes en ayant plus de 20 pour cent est en principe interdite comme le veut l'initiative acceptée par le peuple le 11 mars 2012. Le projet de loi autorise néanmoins la construction de logements affectés à l’hébergement touristique, communément appelés "lits chauds". C'est possible dans le cadre d'une "entreprise d'hébergement organisée" comme un hôtel ou une résidence hôtelière. Mais les personnes établies dans la commune peuvent aussi prévoir dans leur future résidence principale un logement pour accueillir des touristes.
Le projet prévoit un troisième cas: des hébergements pour touristes s'ils sont proposés sur une plateforme de placement commerciale destinée au marché international. Cette possibilité ne devrait cependant exister que dans les zones où un tel besoin est attesté et destinés explicitement à cette affectation par le plan directeur cantonal.
Comme déjà prévu dans l'ordonnance transitoire, les vieux hôtels non rentables peuvent être réaffectés en résidences secondaires moyennant une expertise. Avec la loi, tous les hôtels ou résidences hôtelières peuvent également, mais une seule fois et si leur survie l'exige, créer des logements de vacances à condition que leur surface utile n'excède pas 20% du total des surfaces de plancher des chambres et logements.
Grand projets autorisés
Les grands projets de construction "ayant des incidences considérables sur le développement de l'urbanisation" peuvent être réalisés même si l'autorisation n'avait pas été délivrée avant le 11 mars 2012. Le plan d'affectation spécial doit avoir été approuvé avant la votation et être aussi détaillé qu'un permis de construire.
Le projet immobilier à Andermatt (UR) pourrait par exemple profiter de cette clause. Le Conseil fédéral propose, mais seulement en guise d'option, de limiter la possibilités de telles autorisations exceptionnelles à cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. Le délai pourrait être prolongé une fois pour des motifs importants.
En faveur du tourisme
Le Conseil fédéral avait déjà fait un pas en faveur des milieux touristiques et des régions de montagne dans l'ordonnance d'application transitoire en vigueur depuis cette année. Au grand dam des initiants, il avait décidé que la nouvelle limitation de résidences secondaires ne s'appliquerait qu'à partir du 1er janvier 2013, entraînant une avalanche de demandes de permis de construire.
Il y a un mois, le Tribunal fédéral a toutefois jugé l'initiative applicable dès son acceptation le 11 mars 2012 et reconnu la qualité pour recourir à l'association Helvetia Nostra. Les permis de construire délivrés après la votation mais avant le 1er janvier 2013 sont annulables. Ceux qui ont été octroyés après sont caducs.
Des solutions devront être cherchées au cas par cas ces prochains mois et années, écrit le Conseil fédéral. Le nombre de cas concernés n'est pas connu. La "lex Weber" devrait être soumise au Parlement d'ici au début 2014.
Satisfaction générale, sauf chez les initiants
Certaines propositions du Conseil fédéral vont "dans la bonne direction", écrit la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA). Mais il s'agit de garantir les acquis, les possibilités de développement futures et une mise en oeuvre réalisable pour les régions de montagne.
Les répercussions négatives de la "lex Weber" pourront être atténuées par des mesures d'accompagnement, dit la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP), qui pose ses conditions. Il faudra veiller à préserver la compétitivité des régions de montagne. Le principe de la "création et du maintien des emplois dans les régions économiquement faibles" devra être ancré dans la loi.
Le conseiller d'Etat valaisan Jean-Michel Cina exprime une opinion similaire. La première variante de la loi, qui facilite les changements d'affectation, a ses faveurs, car "c'est celle qui garantit le mieux le bâti existant et la propriété". Le chef du département valaisan de l'économie, de l'énergie et du territoire salue également l'autorisation de construire des résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique.
Le Groupement suisse pour les régions de montagne soutient sans réserve le projet du Conseil fédéral, qui tient compte de ses préoccupations principales. Les entrepreneurs se joignent à l'enthousiasme général, taxant le texte du Conseil fédéral de "pragmatique et axé sur les solutions à trouver." Quant à l'Association suisse des propriétaires fonciers, elle ne reproche au projet de loi que son aspect répressif, qui favorise les contrôles.
Tout autre son de cloche du côté des initiants. Selon Vera Weber, le Conseil fédéral s'est "agenouillé" devant le lobby de la construction et de l'immobilier. Le noyau de l'article constitutionnel qui fixe à 20% la limite des résidences secondaires est clairement ignoré. Helvetia Nostra prévoit à présent de participer activement à la procédure de consultation et d'y émettre des critiques.