Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne s'appliquent aussi à la Croatie depuis son adhésion à l'UE. Un protocole additionnel sur la libre circulation des personnes doit être conclu avec la Confédération.
La Commission européenne, habilitée à négocier l'extension de l'accord, veut négocier en premier lieu un délai transitoire. Celui-ci offre la possibilité à la Suisse de limiter, sous certaines conditions, l'accès de la main-d'oeuvre croate sur le marché du travail.
De pareilles limitations de la part de la Suisse sont en vigueur pour les pays d'Europe de l'Est, membres de l'UE. Au grand dam de l'Union européenne, le Conseil fédéral a en effet décidé ce printemps de réintroduire des contingents.
Exceptions
Comme l'a indiqué l'UE dans une annexe de son mandat de négociations, "la Suisse doit octroyer les mêmes exceptions et délais transitoires que ceux" convenus lors de l'adhésion de la Croatie dans l'UE. Cela signifie que le délai maximal pour limiter la libre circulation aux Croates est de cinq ans.
La Commission européenne a transmis à la Suisse sa requête sur l'extension de l'accord de libre circulation à la Croatie. Le délai de l'approbation du mandat par le Conseil fédéral n'est pas encore connu. Selon le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Parlement se prononcera sur cette question, lorsque l'UE le lui soumettra.
Fonds de cohésion
Lors de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, une contribution financière a été demandée à la Suisse pour aider ces deux pays à se développer rapidement après l'acceptation de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Le gouvernement doit s'attendre à la même requête concernant la Croatie. Des discussions sont en cours à ce sujet, a indiqué mercredi la Commission. Le montant de l'éventuelle aide financière attendue de la Suisse n'est pour l'heure pas connu.