Peut-on interdire à une personne en situation irrégulière de se marier? C'est ce que dit le Code civil suisse depuis le début de cette année. Comme le nouvel article équivaut à une loi fédérale, il est en principe inattaquable, bien qu'il soit contraire au droit du mariage tel que garanti par la Constitution fédérale.
Hier, le Conseil national a décidé de lever cette sorte d'immunité des lois fédérales. Vote serré: 94 contre 86, la droite n'ayant pu s'imposer contre la gauche. Mais le dossier doit encore passer devant le Conseil des Etats.
C'est malgré tout la première fois que ce volet de l'ordre juridique suisse depuis 1874 est remis en cause à ce niveau. A l'époque, on considérait que la protection juridique des citoyens était avant tout assurée par les lois cantonales: il suffisait de pouvoir les contrôler, mais pas les lois fédérales.
Depuis lors, il y a eu transfert...