Les Chambres fédérales ont adopté ce vendredi, par 195 voix au Conseil national et par 41 voix au Conseil des Etats sans opposition, le projet de loi proposant de relever le seuil de l'impôt anticipé prélevé sur les gains de loterie à 1000 francs.
Réduction administrative
La Loterie Romande salue cette décision et tient à souligner l'importance qu'aura cette modification législative pour les joueurs: alors qu'actuellement tous les gains de loterie et de paris sportifs sont imposés à partir de 50 francs à hauteur de 35%, cette nouvelle loi permettra à tous les gagnants d'encaisser la totalité de leur gain jusqu'à concurrence de 1000 francs.
Il faut souligner que près de 95% des gains de loterie se situent sous la barre des 1000 francs tout en ne représentant que 17% de la valeur totale des gains. Cette réduction des charges administratives résultant de la nouvelle loi profitera directement à l'utilité publique, puisque les sociétés de loterie distribuent la totalité de leurs bénéfices à des projets caritatifs, culturels ou sportifs.
Entrée en vigueur en 2013
La nouvelle loi - dont l'entrée en vigueur est prévue en 2013 - rendra les jeux de loterie et les paris sportifs plus attractifs; elle réduira notamment l'inégalité de traitement par rapport aux gains encaissés dans les maisons de jeu et sur les sites Internet illégaux.
Rappelons également que tous les bénéfices de la Loterie Romande sont mis au service de la communauté: chaque année, plus de 200 millions de francs sont ainsi distribués à quelque 3000 associations sans but lucratif.