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Lutte contre le travail au noir légèrement réformée

Le Conseil fédéral propose des retouches ponctuelles sur la loi en vigueur depuis 2008.

02 avr. 2015, 00:01
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Pas question de revoir tout le dispositif de lutte contre le travail au noir. Le Conseil fédéral s'est contenté hier de proposer quelques retouches ponctuelles à la loi en vigueur depuis 2008. Son avant-projet sera soumis aux milieux intéressés jusqu'au 1er août.

Faute de mesures incisives, le Conseil fédéral veut actionner le levier pour mettre la pression sur les organes de contrôle cantonaux. Il est prévu d'adapter la participation financière de la Confédération de manière à avantager les cantons qui amendent de manière conséquente les entreprises fautives.

Autre moyen envisagé: le droit d'infliger une amende aux entreprises qui omettent d'annoncer les nouveaux salariés à l'AVS ou pour l'imposition à la source.

Le troisième axe concerne une intensification de la collaboration entre les organes de contrôle cantonaux et les autorités concernées.

Le Conseil fédéral a en revanche écarté toute une série d'idées proposées par des experts ayant constaté que les effets...

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