Depuis cette année, le Code civil contient un article qui interdit le mariage aux étrangers sans titre de séjour. Mais un arrêt du Tribunal fédéral (TF), publié hier, a fortement réduit la portée de cette disposition.
L'affaire concernait un Camerounais à qui l'état civil vaudois avait refusé le mariage avec sa compagne (avec qui il avait une petite fille) du fait qu'il était en situation irrégulière.
Sur recours, le Tribunal cantonal avait confirmé le refus (ce qu'il ne fait plus depuis septembre, estimant inapplicable cet article du Code civil). En dernière instance, le Tribunal fédéral casse ces refus, donc accorde au demandeur un permis de séjour en vue de mariage, tout en se montrant nuancé.
C'est sur proposition de l'UDC que le Parlement avait inscrit cette interdiction dans le Code civil. Le but était de lutter contre les mariages fictifs. Mais le TF, se référant à une décision de la...