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Mieux protéger les ayants-droit

25 oct. 2012, 00:01

Plus question d'échapper au versement de pensions alimentaires en retirant ses avoirs LPP. Le Conseil fédéral propose de corriger la loi pour mieux protéger les ayants-droit. Il veut aussi éviter de faire porter à tous les assurés les risques assumés par les privilégiés ayant choisi leur stratégie de placement.

Le gouvernement a mis hier en consultation deux modifications de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Les milieux intéressés ont jusqu'au 11 février pour donner leur avis.

Le premier volet vise à éviter la disparition des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Certaines personnes, qui négligent leur devoir d'entretien envers leurs enfants et leur ex-partenaire, cherchent à se faire verser leur capital du deuxième pilier afin de le faire disparaître. Lorsque ces avoirs tombent dans leur fortune, les autorités chargées de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires ne parviennent souvent plus à mettre la main dessus. A...

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