15.05.2019, 10:45

Moratoire: nouvelle prolongation de l’actuel gel des admissions de médecins

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Le moratoire a été pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013 pour combattre l'afflux de nouveaux praticiens et la hausse des coûts de la santé.

Santé Le Conseil fédéral a décidé mercredi de prolonger la durée de l’actuel moratoire sur l’ouverture de cabinets médicaux, ce jusqu’à fin juin 2021, afin d’éviter que le nombre de médecins admis à pratiquer n’explose.

L’actuel moratoire sur l’ouverture de cabinets médicaux perdurera jusqu’à fin juin 2021. Suivant la décision du Parlement, le Conseil fédéral a prolongé la durée de l’ordonnance d’exécution. Ce délai doit permettre aux Chambres de trouver une solution pour une régulation durable de l’offre médicale.

Le contrôle des admissions de nouveaux médecins à la charge de l’assurance maladie de base occupe le Parlement depuis 18 ans. Le moratoire a été pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013 pour combattre l’afflux de nouveaux praticiens et la hausse des coûts de la santé.

La possibilité actuelle de limiter l’admission à pratiquer des médecins travaillant en cabinet ou dans le secteur ambulatoire d’un hôpital ne vaut que jusqu’à fin juin 2019. Un nouveau régime de régulation devrait prévaloir ensuite.

Le Conseil fédéral a fait des propositions, donnant compétence aux cantons de gérer l’offre. Les travaux parlementaires se poursuivent. Si le dossier n’est pas bouclé d’ici fin juin 2019, le nombre des médecins admis à pratiquer pourrait exploser. La prorogation permet de pallier ce problème.

Marge de manoeuvre

Les cantons conservent la possibilité d’intervenir sur leur territoire et de piloter le secteur des soins ambulatoires. Ils disposent d’une marge de manœuvre relativement grande. Ils peuvent notamment exclure de la limitation certaines disciplines médicales, par exemple la médecine de premier recours.

Le frein aux admissions ne s’applique pas aux médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu.

Travaux en cours

Le Parlement planche actuellement sur un concept de pilotage du domaine ambulatoire. Le National a revu en décembre la copie présentée par le gouvernement. Le Conseil fédéral réglerait les conditions générales d’admission, la loi définirait certaines exigences à remplir et les cantons limiteraient le nombre de médecins selon des fourchettes définies.

Seuls les médecins participant à un système de dossier électronique du patient pourront être admis. Le praticien devrait avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade, dans le domaine de spécialité concerné, et disposer des compétences linguistiques nécessaires.

La Chambre du peuple a couplé ce projet au nouveau financement de l’ambulatoire qui prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie. Elle souhaite aussi permettre aux cantons d’assouplir l’obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins.

ATS

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