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Organisations terroristes: le Conseil fédéral sera plus réactif

Une organisation terroriste en Suisse ne devrait plus faire l'objet d'une demande d'interdiction de la part du Conseil fédéral. Celui-ci pourra désormais être plus réactif et ne plus passer par le droit d'urgence pour l'interdire.

28 oct. 2014, 19:11
Le Conseil fédéral ne devrait plus passer par le droit d'urgence pour interdire une organisation terroriste.
La décision a été prise par 20 voix contre 1 et 4 abstentions, a indiqué mardi le président de la commission Thomas Hurter (UDC/SH) devant les médias.

Le Conseil fédéral ne devrait plus passer par le droit d'urgence pour interdire une organisation terroriste. Alors que le débat sur l'Etat islamique (EI) et les jihadistes fait rage, la commission de la politique de sécurité du National veut compléter en ce sens la loi sur le renseignement.

La décision a été prise par 20 voix contre 1 et 4 abstentions, a indiqué mardi le président de la commission Thomas Hurter (UDC/SH) devant les médias. Le Conseil fédéral pourrait ainsi interdire une organisation ou un groupement menaçant la sûreté nationale ou extérieure. Et pas seulement le fait de commettre un acte dangereux.

L'interdiction vaudrait pour cinq ans et pourrait être prolongée à plusieurs reprises. Toute personne qui soutient ou participe à une organisation prohibée serait punie d'une peine de suppression de liberté jusqu'à trois ans ou d'une peine pécuniaire.

Le Conseil fédéral s'était dit prêt à s'engager sur cette voie. Au début du mois, il a interdit l'EI et les organisations apparentées pour six mois. Les récents rapports sur la présence de jihadistes radicaux présumés en Suisse ont suscité de vifs débats.

Davantage de pouvoirs au SRC

Et les partisans de la nouvelle loi sur le renseignement, visant à renforcer les mesures contre le terrorisme et l'espionnage, se font toujours plus entendre. Par 14 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission s'est ralliée au projet moyennant quelques correctifs.

Selon Thomas Hurter, il est nécessaire d'offrir davantage de pouvoir au Service de renseignement de la Confédération (SRC) pour faire face aux menaces actuelles. Et de souligner que ces nouveaux moyens seront utilisés de manière très ciblée et feront l'objet de nombreux contrôles.

Communications surveillées

A l'avenir, et moyennant une autorisation limitée dans le temps, les agents fédéraux pourraient surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques.

Ces "recherches spéciales" ne seraient décidées qu'en dernier recours. L'aval du Tribunal administratif fédéral (TAF) puis du chef du Département fédéral de la défense, qui devra consulter ses collègues de justice et police et des affaires étrangères (délégation de sécurité) serait également requis.

La violation du droit fédéral ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents pourraient être portées devant les tribunaux. A la fin de toute opération, la personne surveillée devrait en être informée, sauf si des intérêts publics prépondérants s'y opposent ou si la protection de tiers est compromise.

Sauvegarde d'intérêts essentiels

Le SRC pourra aussi utiliser des appareils de localisation pour déterminer la position ou les déplacements de personnes. Ces mesures serviront à lutter contre le terrorisme, la prolifération d'armes et l'espionnage.

Elles pourraient aussi être utilisées pour la sauvegarde d'intérêts essentiels, comme la protection d'infrastructures critiques ou de la place économique et financière, ou dans des cas d'enlèvement de Suisses à l'étranger. Pas question en revanche de s'attaquer à l'extrémisme violent via cet arsenal. La nouvelle loi nécessitera quelque 20 emplois supplémentaires.

Contrôles

Le contrôle des activités du SRC sera renforcé. Le projet prévoit une surveillance quadruple: Délégation des commissions de gestion du Parlement, Délégation des finances, Département fédéral de la défense (DDPS) et Conseil fédéral. Une cinquième instance autonome s'ajoutera pour examiner l’exploration radio.

De nombreuses propositions ont été faites pour corriger la loi afin de lutter contre des mesures jugées trop invasives par certains et pour assurer la protection des données. Certaines ont été retenues par la commission.

L'organe de surveillance interne du DDPS est ainsi appelé à contrôler régulièrement avec le Préposé fédéral à la protection des données la conformité du traitement des informations récoltées par le SRC.

Les données provenant de recherches spéciales et qui n'ont aucun lien avec une menace spécifique ne devront pas être utilisées et être détruites 30 jours après la fin de l'opération. Les données résiduelles ne devront quant à elles pas être stockées plus de 20 ans.

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