La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français Pierre Moscovici ont paraphé hier à Paris la nouvelle convention de double imposition sur les droits de succession franco-suisse. "Ce texte améliore la transparence et la base taxable" , s'est félicité Pierre Moscovici.
La convention "évite que certains n'exploitent des lacunes de la base légale pour profiter d'une double exonération" , a-t-il ajouté. Un protocole additionnel sur l'entraide administrative groupée en matière fiscale complète cette nouvelle convention.
Eviter un vide juridique
Plus réservée, Eveline Widmer-Schlumpf a avancé que la Suisse aurait préféré conserver l'ancienne convention de 1953. "Mais elle ne correspond plus à la volonté conventionnelle de la France" , a-t-elle argué. Les deux ministres ont défendu l'avantage d'un texte par rapport au vide juridique qu'aurait constitué la dénonciation pure et simple de la convention.
Parmi les principales modifications, l'accord prévoit que la France puisse imposer les héritiers et les...