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Pas de délai rallongé pour le permis d'établissement des réfugiés

Les réfugiés reconnus et admis comme tels ne devront pas attendre deux fois plus longtemps pour obtenir un permis d'établissement en Suisse. Le Conseil des Etats a enterré ce mardi par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire de Philipp Muller.

06 mars 2012, 12:41
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Le libéral-radical argovien voulait placer les réfugiés sur un  pied d'égalité avec les ressortissants de pays non européens. Ces  derniers doivent être en Suisse depuis 10 ans avant de pouvoir  prétendre à un permis d'établissement, alors que, pour les réfugiés,  ce délai est de cinq ans.

Au nom de la majorité, Didier Berberat (PS/NE) a critiqué l'objectif de l'auteur de l'initiative qui veut péjorer la situation  des réfugiés sous un fallacieux prétexte d'égalité. Le principe d'égalité veut que l'on traite sur un même pied des situations similaires, et différemment celles qui ne le sont pas, a-t-il dit.

Or le cas d'un réfugié n'est pas comparable à celui d'un étranger, ne serait-ce que parce que ce dernier peut rentrer dans  son pays quand bon lui semble alors qu'un réfugié ne le peut  normalement pas, a précisé M.Berberat.

Il est en outre important  qu'un réfugié puisse obtenir rapidement un permis d'établissement  qui l'encourage à s'intégrer sur le marché du travail et dans la  société, puisqu'il doit se préparer à vivre durablement en Suisse.

Etrangers de l'UE et des pays non-membres ne sont pas non plus  traités à égalité en matière de permis d'établissement et personne  ne s'en offusque, a noté Didier Berberat qui peine à comprendre ce  combat contre les réfugiés.

La Suisse n'accorde pas ce statut à la  légère, a déclaré le Neuchâtelois, précisant qu'en 2010 seuls 3650  des près de 20'700 requérants d'asile l'ont obtenu, soit 16,5%. De  plus, l'autorisation d'établissement n'est pas accordée  automatiquement

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