Le Conseil fédéral ne veut pas d'un fond public pour indemniser les victimes de l'amiante. Selon lui, l'Etat n'a pas à assumer une responsabilité qui relève des entreprises concernées. Il préfère miser sur la prolongation du délai de prescription et étudie la mise sur pied d'une table ronde.
L'idée d'un fond permettant une indemnisation complète des victimes de l'amiante qui n'ont pas pu obtenir réparation ou une réparation partielle, émane de la commission des affaires juridiques du National. L'Union syndicale suisse se bat pour un tel projet alors que la droite économique (PLR, UDC) le rejette.
Dans sa réponse publiée jeudi, le gouvernement se dit conscient des difficultés rencontrées par les victimes de l'amiante et de leurs proches. Leur indemnisation est toutefois l'affaire des employeurs et de leurs assurances. La création d'un fonds public reporterait cette responsabilité privée sur l'Etat.
De plus, la motion de la commission ne s'exprime pas sur le financement du fond, si bien qu'on ne sait pas si des acteurs privés pourraient être autorisés, ou obligés par la loi à verser des contributions, et dans quelle mesure, regrette le Conseil fédéral.
Allonger la prescription
Pour permettre aux victimes de l'amiante de faire valoir leur droit, le gouvernement propose de porter de 10 à 30 ans le délai de prescription absolu pour les cas de dommages corporels. Le National a pour l'instant refusé d'aller aussi loin se contentant d'un nouveau délai de 20 ans.
Dans les deux cas, le laps de temps est insuffisant, souligne la commission. En effet, le mésothéliome malin de la plèvre ou du péritoine met en moyenne 35 ans à se déclarer depuis l'exposition à l'amiante. Autre problème: l'entreprise responsable a pu entretemps faire faillite.
Le Conseil fédéral estime quant à lui qu'il est possible de créer une nouvelle règle spéciale dans le cadre de la révision en cours de loi afin de permettre aux victimes et à leurs proches de soumettre leur demande de réparation d'un juge. La Suisse répondrait ainsi à l'injonction de la Cour européenne des droits de l'homme.
Table ronde
Le gouvernement note en outre qu'une large majorité de victimes de l'amiante est assurée auprès de la suva et que la plupart ont droit à diverses indemnisations, quelles que soient leurs prétentions civiles, et même si ces dernières sont prescrites. Il existe aussi des institutions d'entraide similaires à des fonds, basées sur des initiatives privées.
Enfin, le Conseil fédéral étudie la mise sur pied d'une table ronde avec les différents acteurs pour trouver des réponses adéquates, afin de venir en aide aux victimes de l'amiante et de leurs proches.