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Pas de nouveau vote sur la fiscalité des entreprises

Le vote sur la réforme de la fiscalité des entreprises ne sera pas répété. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours déposés contre le scrutin du 24 février 2008. Le Conseil fédéral doit toutefois essuyer des critiques pour son information lacunaire.

20 déc. 2011, 13:33
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Le Conseil fédéral évoquait avant le scrutin des pertes de 84 millions de francs pour la Confédération et de 850 millions pour les cantons. Mais la diminution des recettes devrait plutôt avoisiner les 7 milliards de francs.

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