Le verdict des sénateurs est sans appel. Après avoir refusé d’entrer en matière en décembre, le Conseil des Etats campe sur ses positions: pas question de réintroduire l’ancienne fiscalité des biens immobiliers des agriculteurs. Aux cantons de régler les «cas de rigueur», terme désignant les contribuables paysans mis à mal par la forte hausse de l’impôt déclenchée par un arrêt de 2011 du Tribunal fédéral.
Réunie aujourd’hui, la commission des redevances du Conseil national doit se rendre à l’évidence. Ses chances de revenir à la pratique précédente, option approuvée par son plénum en première lecture, sont nulles. Sauf retournement spectaculaire.
Chambres divisées
D’un avis opposé, sa commission sœur des Etats lui a clairement signifié sa position dans une missive à la fin mars. Pour elle, la solution réside dans une annexe que l’Administration fédérale des contributions (AFC) a l’intention de joindre à sa circulaire 38. Ladite annexe «est un instrument...