Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’une employée accusée de vol sur la base de séquences vidéo. Cette surveillance effectuée par la police, à la demande de l’entreprise, n’avait pas été ordonnée par le Ministère public, ni autorisée par un tribunal.
En 2015, une société soleuroise a déposé plainte pour des vols d’argent dans sa caisse. En accord avec la police, elle a installé à l’insu des employés une vidéo surveillance dans le local où se trouvait le coffre-fort. Une collaboratrice a été dénoncée sur la base des images analysées par la police. Elle a écopé d’une amende de 500 francs.
Dans un arrêt publié hier, le Tribunal fédéral précise que cette vidéosurveillance mise en place par une autorité publique constitue une mesure de contrainte recourant à des moyens techniques. A ce titre, elle doit être ordonnée par le Ministère public et autorisée par le Tribunal des mesures de...