La commission de l'économie du Conseil des Etats veut rendre plus contraignantes les dispositions sur la protection des nappes phréatiques. Elle a décidé par 11 voix contre 2 d'élaborer une initiative parlementaire.
Celle-ci vise à inscrire dans la loi une trajectoire de réduction comprenant des valeurs cibles pour les risques découlant de l'utilisation de pesticides, a expliqué vendredi à la presse le président de la commission Pirmin Bischof (PDC/SO).
Pas un contre-projet
L'initiative ne constitue pas un contre-projet indirect aux initiatives populaires "pour une Suisse sans pesticides de synthèse" et "pour une eau potable propre et une alimentation saine", a précisé M. Bischof. Elle sera donc traitée indépendamment de ces dernières.
La commission souhaite ainsi se donner la possibilité de compléter si nécessaire les mesures du Conseil fédéral en matière de politique agricole. Elle veut attendre de voir quelles mesures seront adoptées pour protéger les eaux souterraines dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), dont le message devrait être disponible en février.
Elle a repoussé la discussion sur les deux initiatives populaires jusqu'à ce que la commission du National se prononce sur l'initiative parlementaire et qu'il soit clair dans quelle direction va la PA22+, a précisé M. Bischof.