Les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent être réduits de 50% d’ici 2027. La commission de l’économie du Conseil des Etats a mis en consultation jusqu’au 17 mai son projet.
Ce dernier permet de réglementer l’utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement, précisent lundi les services du Parlement. Il se fonde sur le plan d’action «produits phytosanitaires» du Conseil fédéral et sur la feuille de route de ce dernier. Les objectifs qui y sont fixés ne sont pas contraignants.
Le projet de la commission vise à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable. Les valeurs limites fixées pour les produits pesticides sont souvent dépassées.
Les produits biocides sont concernés au même titre que les produits phytosanitaires. S’agissant de la réduction des risques, il faudra considérer non seulement l’agriculture, mais aussi les pouvoirs publics et les utilisations privées.
Mesures
Les interprofessions devront prendre des mesures afin d’atteindre l’objectif fixé par le projet de la commission. Elles devront régulièrement faire un rapport au gouvernement indiquant les mesures et leurs effets. Le Conseil fédéral devra intervenir au plus tard en 2025 si l’objectif n’est pas atteint. Une minorité de la commission veut inscrire dans la loi un objectif de réduction de 70% d’ici 2035.
Pour les produits biocides, les données ne permettent pas de définir des valeurs cibles concrètes. Il s’agira donc de déterminer dans quels domaines ils sont à l’origine d’atteintes pertinentes à l’environnement et à la santé humaine.
Le Conseil fédéral pourra compléter la base de données avec des informations comme le moment et l’endroit où sont appliqués les produits, fixer de nouveaux objectifs et développer les instruments appropriés.
Un suivi global doit être mis en place. La Confédération devra répertorier tous les usages professionnels ou commerciaux des produits via un système d’information centralisé. Ces monitorings seront réalisés chaque année.
Initiatives populaires
Ce texte ne constitue pas un contre-projet indirect aux initiatives populaires «pour une Suisse sans pesticides de synthèse» et «pour une eau potable propre et une alimentation saine», a précisé en août le président de la commission des Etats Pirmin Bischof (PDC/SO). Elle sera donc traitée indépendamment de ces dernières.
Le Conseil national a rejeté ces deux textes en juin estimant qu’ils allaient trop loin et seraient délicats à mettre en œuvre. Les mesures prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de la politique agricole 2022+ (PA22) et dans le plan d’action «Produits phytosanitaires» sont suffisantes, selon les députés.