Placements abusifs: le National d'accord pour que l'Etat indemnise les victimes

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Le Conseil national a accepté mercredi le contre-projet indirect à l'initiative populaire qui demande la création d'un fonds de 500 millions de francs pour les victimes des mesures de coercition prises avant 1981, dans le cadre des placements abusifs. Le dossier a été transmis au Conseil des Etats.

  27.04.2016, 09:46
Seule une partie de l'UDC s'est opposée au contre-projet.

Les victimes de placements abusifs devraient recevoir une contribution financière. Le Conseil national a accepté mercredi par 143 voix contre 26 et 13 abstentions le contre-projet indirect à l'initiative populaire sur la réparation.

Seule une partie de l'UDC s'y est opposée. "Le droit est prévu pour le présent, pas pour régler le passé", a lancé Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH). Et de s'interroger: où s'arrêter lorsqu'on commence à juger le passé? "C'est oublier l'ampleur des fautes commises", a répondu Laurence Rielle Fehlmann (PS/GE).

Page noire de l'histoire

"Nous traitons une page noire de l'histoire suisse, qui a souvent touché des gens pauvres, considérés en marge de la société de l'époque", a rappelé Evi Allemann (PS/BE).

Les mesures coercitives à des fins d'assistance ont été ordonnées jusqu'en 1981 en Suisse. Des enfants ont par exemple été placés de force dans un home ou une famille, des personnes ont été internées par décision administrative et d'autres ont été stérilisées de force ou données à l’adoption.

L'initiative populaire sur la réparation, déposée en décembre 2014, demande la création d'un fonds de 500 millions de francs pour les victimes des mesures de coercition prises avant 1981. Le texte exige aussi une étude scientifique approfondie et un débat de société sur ce pan sombre de l'histoire suisse.

Créances effacées

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral reprend ces deux mesures, mais propose une enveloppe de 300 millions, permettant aux bénéficiaires de toucher en moyenne 20 à 25'000 francs. Mais pas plus: le National a fixé ce plafond dans la loi. Les moyens ne seront attribués que sur demande et uniquement aux personnes directement et gravement touchées.

Les créances en lien avec les mesures de coercition seront annulées lors de l'entrée en vigueur de la loi. Le National a largement refusé une proposition de la gauche voulant élargir cette amnistie à toutes les créances.

Avantage du contre-projet : il pourra entrer plus rapidement en vigueur de l'initiative, et ce dans l'intérêt des victimes âgées, a remarqué Roberto Schmidt (PDC/VS). "C'est une reconnaissance des souffrances des victimes et un pas vers la réconciliation", a souligné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

"Seuls les actes qui étaient déjà illégaux avant 1981 sont concernés par le projet. Les abus étaient des conséquences de pratiques de l'époque, mais ils étaient immoraux et choquants", a déclaré Jean Christophe Schwaab (PS/VD), au nom de la commission. "Lorsque l'Etat faillit de la sorte, il doit prendre ses responsabilités", a renchéri Philippe Nantermod (PLR/VS).

Sujet émotionnel

"Le sujet est très émotionnel", a constaté Bea Heim (PS/SO). Plusieurs conseillers nationaux ont mentionné le passé d'enfant placé de proches. "Mon père a été l'un d'entre eux: il faut tout faire pour que personne n'ait plus à vivre cela", a mentionné Sandra Sollberger (UDC/BL).

"Il s'agit de boucler un dossier tragique de notre histoire. Cela ne pourra se faire que par la remise d'une contribution symbolique", a ajouté Philippe Bauer (PLR/NE).

Pardon aux victimes

Ces dernières années, des efforts en vue de la réhabilitation des victimes de placements abusifs ont été faits. Un fonds d'aide immédiate a été créé par la Confédération. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a également demandé pardon au nom du Conseil fédéral et une loi reconnaissant l'injustice est entrée en vigueur en 2014.

L'initiative émane d'un comité interpartis réuni autour de l’entrepreneur Guido Fluri, avec des associations de personnes concernées et le magazine alémanique Beobachter. Elle n'a recueilli aucun soutien au sein du Parlement. Les initiants ont d'ailleurs déjà annoncé le retrait de l'initiative en cas d'adoption du projet du Conseil fédéral.

Le dossier a été transmis au Conseil des Etats.

ATS

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