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Placements abusifs: les victimes seront indemnisées, mais pas plus de 25'000 francs

Les victimes suisses des placements abusifs seront très certainement indemnisées. Mais la commission des affaires juridiques du National a fixé un plafond à 25'000 francs maximum par individu.

26 févr. 2016, 15:08
Guido Fluri avait déposé une initiative réclamant 500 millions pour dédommager les victimes.

Les victimes de placements abusifs devraient être indemnisées, mais à hauteur de 25'000 francs maximum. Par 17 voix contre 3, la commission des affaires juridiques du National veut inscrire ce plafond dans la loi proposée par le Conseil fédéral comme alternative à l'initiative populaire sur la réparation.

La commission rejette cette initiative et approuve le projet du gouvernement par 13 voix contre 9, indiquent vendredi les services du Parlement. Selon elle, la loi permettra de venir en aide plus rapidement aux personnes concernées et elle prévoit aussi le versement de prestations financières aux victimes.

Le crédit-cadre de 300 millions sur quatre ans a été soutenu par 13 voix contre 9. Les dépenses effectives allant dépendre du nombre de victimes dont la demande de soutien sera acceptée, la commission propose de limiter à 25'000 francs le montant par personne. Elle suit ainsi une recommandation de la commission des finances du National.

Une minorité de la commission doute de manière générale que le versement de prestations financières permette de réparer le tort subi. Elle rappelle qu'en édictant la loi du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative, la Confédération a déjà reconnu l’injustice faite aux victimes d’internements administratifs.

La Confédération estime qu'avec ses 300 millions, les bénéficiaires devraient toucher en moyenne 20 à 25'000 francs. Les initiants jugent que ce ne sera pas possible car ils tablent sur 20'000 victimes et non 12'000 à 15'000 comme le gouvernement.

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