Cinq cents personnes, victimes de placements et d'incarcérations abusifs, ont sollicité une aide financière immédiate auprès du fonds d'aide d'urgence. D'ici fin octobre, 300 requêtes au total auront été traitées, a indiqué jeudi l'Office fédéral de la justice (OFJ). La priorité est donnée aux personnes âgées, atteintes dans leur santé ou vivant dans une situation précaire.
Les premiers versements ont commencé en août. Les ayants droit reçoivent un versement unique de quelque 20'000 francs en moyenne, a indiqué à l'ats Luzius Mader, le délégué aux victimes de mesures de coercition. La contribution dépend de la situation financière et des besoins concrets des intéressés.
L'enveloppe totale à disposition tourne autour de 7 à 8 millions de francs. Le fonds est alimenté par les cantons, des organisations et des privés. Les cantons y contribuent à hauteur de 5 millions, a précisé Luzius Mäder, le délégué aux victimes de mesures de coercition.
Tous ont pris des engagements et les versements sont encore pendants pour certains, dans l'attente de l'aval des Parlements. Seuls Genève et Schwyz n'ont pas encore rendu réponse. "Mais des interventions parlementaires sont en cours", selon le responsable.
Solution transitoire
L'aide immédiate n'est pas une indemnisation pour le tort subi, mais un geste de solidarité envers des personnes qui en ont particulièrement besoin, avait précisé en août l'OFJ. Il s'agit d'une solution transitoire en attente de la création d'une base légale pour l'octroi de prestations financières à toutes les victimes.
La table ronde mise en place sous l'égide de la Confédération a demandé début juillet l'attribution d'une contribution financière - à définir encore - ainsi qu'un supplément à la rente AVS. La pression est forte, au vu de l'initiative populaire en cours qui exige la création d'un fonds de 500 millions permettant d'accorder une indemnisation moyenne de 25'000 francs par personne.
Pendant des décennies, jusqu'en 1981, des milliers de personnes ont été incarcérées en Suisse alors qu'elles n'avaient commis aucune infraction. Elles ont été internées par exemple pour paresse, débauche ou ivrognerie, hors de toute procédure judiciaire.
Des jeunes ou des mères célibataires ont parfois été soumis au même régime que des criminels sans pouvoir faire examiner leur situation par un tribunal. En même temps, des orphelins ou des enfants pauvres ont été placés dans des foyers et chez des paysans, pour travailler durement et subissant parfois des maltraitances graves.
Accès facilité
L'injustice a été reconnue dans une loi entrée en vigueur le 1er août dernier. Ce texte permet entre autres aux personnes qui ont été placées "par décision administrative" d'avoir un accès gratuit et facilité à leur dossier de l'époque.
Jusqu'à présent, 500 personnes se sont annoncées aux Archives fédérales, a indiqué Beat Gnädinger, président de la Conférence des directrices et directeurs d'Archives suisses (CDA) et membre de la table ronde pour les victimes de mesures de coercition.
Ces personnes ne sont pas forcément les mêmes que celles qui sollicitent une aide d'urgence, précise M. Mäder. Beaucoup ne remplissent en effet pas les critères, le soutien financier s'adressant d'abord aux personnes démunies.
Enquêtes minutieuses
Beaucoup de personnes à la recherche de leur passé ont toutefois besoin d'une assistance dans leurs recherches, souligne Beat Gnädinger. Car dans la plupart des cas, il n'existe pas de dossiers tout prêts sur l'étagère. Souvent, il faut aller enquêter dans diverses institutions voire même se rendre dans plusieurs cantons.
Partant des données des personnes concernées, il s'agit par exemple de retrouver une mention dans un registre des autorités de tutelle ou un dossier du pensionnaire dans un établissement ou encore une entrée dans une institution, autant de traces qui permettent de retrouver un nom, quelle mesure a été ordonnée et pour combien de temps.
Reste que plusieurs administrations continuent de demander un émolument. "Dans la plupart des cas, il ne s'agit pas de mauvaise volonté mais simplement d'ignorance", plaide M. Gnädinger.
Les découvertes peuvent parfois être douloureuses: "Certains renoncent finalement à lire les documents, d'autres souhaitent être accompagnés", témoigne le président de la CDA. Les personnes qui ne sont pas d'accord peuvent faire adjoindre une note de rectification à leur dossier. Mais peu font usage de cette possibilité.
Selon la table ronde, il y a entre 15'000 et 25 000 personnes concernées en Suisse.