27.11.2019, 13:56

Placements forcés: le Conseil fédéral soutient la poursuite du travail de réparation

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Les travaux de la commission d'experts remontent jusqu'au début du 20e siècle. (Illustration)

Victimes Le Conseil fédéral veut continuer le travail de réparation et de mémoire des victimes de placements forcés et d’internements administratifs, en renforçant notamment le soutien financier apporté aux projets d’entraide.

Plus de 9000 victimes de placements forcés et d’internements administratifs auront touché une contribution de solidarité d’ici à mars 2020, soit un an plus tôt que prévu. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à poursuivre le travail de réparation et de mémoire.

Il a pris mercredi acte du rapport final de la commission indépendante d’experts sur les internements administratifs qu’il avait lui-même instituée. Après cinq ans de recherche, les experts estiment que le travail de réhabilitation ne fait que commencer. Dans leurs recommandations finales, ils proposent diverses aides financières en faveur des victimes.

Aides financières

L’abonnement général CFF à vie devrait être offert. Les anciens internés dont les dettes fiscales sont élevées en raison de conditions de vie précaires devraient être exonérés d’impôts. Un fonds d’aide pour la couverture des frais médicaux non assurés devrait voir le jour. La commission propose aussi un droit à une rente à vie.

Le Conseil fédéral ne semble pas vouloir prendre d’initiatives en ce sens. Selon lui, la priorité doit maintenant être de renforcer le soutien financier apporté aux projets d’entraide et de mettre l’accent sur la diffusion au grand public des résultats de l’étude scientifique.

Prestations complémentaires

Le gouvernement promet toutefois de mettre en oeuvre rapidement toutes les décisions que prendront les Chambres fédérales. Le Parlement prépare un projet visant à ce que la contribution de solidarité ne puisse pas réduire le montant de prestations complémentaires.

Le Conseil fédéral soutient l’initiative parlementaire en question. Selon lui, le geste de réparation de l’injustice doit bénéficier intégralement aux victimes. Alors qu’environ 830 bénéficiaires de la contribution touchent des prestations complémentaires, une vingtaine se sont manifestées au sujet du problème. Le coût des versements rétroactifs sera vraisemblablement inférieur à 600’000 francs. Les Chambres empoignent le sujet en décembre.

D’autres interventions parlementaires en suspens visent à fixer un nouveau délai aux victimes pour demander une indemnisation, voire à supprimer tout délai. Dans son rapport final, la commission d’experts critique elle aussi le délai qui a échu fin mars 2018 et demande l’abandon d’une échéance. A la date en question, l’Office fédéral de la justice avait reçu 9018 demandes pour une contribution fixée à 25’000 francs par victime.

Longue période

A long terme, la commission d’experts souhaite la fondation d’un espace de consultation, pour les victimes, et d’échange, pour un plus large public. Cette «Maison de la Suisse» devra offrir un soutien aux victimes dans l’exercice de leurs droits politiques afin de faire entendre leurs revendications. Elle pourrait jouer le rôle de lieu de mémoire et mener vers de nouvelles initiatives de recherche participative.

Le dossier rebondira en décembre dans le cadre de l’examen du budget 2020. La commission des finances du Conseil des Etats propose à l’unanimité d’augmenter de 1,85 million l’enveloppe destinée aux projets d’entraide des organisations de victimes de placements forcés. Le gouvernement n’avait prévu que 150’000 francs.

Dès le début du 20e siècle

Les travaux de la commission d’experts couvrent une période allant du début du 20e siècle à 1981 et se sont concentrés sur les internements administratifs, qui représentent une grande partie de placements forcés. Il est impossible de fixer une date précise au début de ces internements en Suisse. Chaque canton avait ses propres règles.

A défaut de base légale, l’internement administratif était utilisé à de nombreuses fins. Il a servi tout autant à faire la «police de la pauvreté» qu’à lutter contre l’alcoolisme ou faire respecter des normes sociales et morales, surtout par les femmes. La mesure est ensuite devenue un instrument de «rééducation» pour les jeunes jugés rebelles.

D’autres mesures coercitives ont été ordonnées. Des milliers d’enfants et d’adolescents ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes.

ATS

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