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Plainte dans le canton de Berne auprès du Tribunal fédéral

Plusieurs organisations ont déposé plainte aujourd'hui auprès du Tribunal fédéral (TF) contre la révision de la loi sur l'aide sociale dans le canton de Berne.

20 déc. 2011, 15:32
caritas_rle

Elles estiment que ce texte viole les droits fondamentaux inscrits dans la constitution fédérale.

Les plaignants, parmi lesquels l'association des professionnels du travail social en Suisse AvenirSocial, dénoncent l'obligation de fournir des renseignements sur les personnes sollicitant l'aide sociale. Ils citent par exemple les employeurs, les bailleurs ou les personnes vivant en communauté.

Autre sujet de vive critique: l'obligation pour les personnes qui veulent bénéficier d'une aide sociale de fournir une procuration aux travailleurs sociaux pour que ceux-ci puissent se renseigner sur leur situation personnelle. Les plaignants estiment que ces dispositions violent le droit à la protection des données.

Le Grand Conseil bernois a adopté début 2011 la révision de la loi sur l'aide sociale, estimant qu'il ne s'agissait pas de créer un  Etat fouineur. La révision doit faciliter l'échange d'informations entre les services sociaux et les autorités pour lutter contre les  abus.

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